TA80 · 4ème Chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. B F D, représenté par Me Fenze, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 3 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 et du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant français ; 
 - il méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les faits retenus par l'autorité préfectorale sont anciens et qu'il est, depuis, pleinement intégré au sein de la société française ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen ni conclusion précis en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 -  les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - en tout état de cause, il y a lieu de substituer le motif tiré ce que M. D ne contribue ni à l'éducation, ni à l'entretien de son enfant, à celui tiré de ce que ce dernier a quitté le territoire français pour se rendre avec sa mère au Togo. 
 Par une ordonnance du 20 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2023 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, 
 - et les observations de Me Fenze, représentant M. D. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. D a été enregistrée le 5 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F D, ressortissant béninois né le 19 mars 1988, déclare être entré en France le 21 mai 2013, sous couvert d'un visa de court séjour touristique. Par un arrêté du 19 juin 2023, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Par un jugement n° 2302684 du 13 août 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens, après avoir admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a renvoyé les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 19 juin 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, celles à fin d'injonction correspondantes ainsi que celles relatives aux frais de l'instance, devant une formation collégiale du tribunal et a annulé l'arrêté du 19 juin 2023 en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. D pour une durée d'un an. Il n'y a donc plus lieu, pour le tribunal, que de statuer sur les conclusions ainsi renvoyées en formation collégiale. 
 5. A cet égard, le document enregistré le 11 août 2023, et qui a été communiqué le même jour, sous le n° 2302684 constitue le mémoire en défense présenté par la préfète de l'Oise et faisant suite à la requête enregistrée sous le n° 2302387. Par suite, ce document doit être versé au dossier de la présente requête enregistrée sous le n° 2302387. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. E A, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, correspondances, décisions, requêtes et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise à l'exception de certaines mesures limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les actes et décisions concernant le séjour et l'éloignement des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que, au demeurant, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et développe les motifs de fait qui fondent chacune des décisions attaquées. A cet égard, l'autorité préfectorale, qui mentionne les éléments constituant la situation privée et familiale de l'intéressé, a indiqué, au visa des articles L. 423-7 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que ce dernier ne justifie pas d'un plein-droit au séjour dès lors que son fils réside désormais au Togo avec sa mère et que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 9. Pour refuser le titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sollicité par M. D, la préfète de l'Oise a retenu le fait que le fils de ce dernier réside désormais avec sa mère au Togo de sorte qu'il ne justifie d'aucun plein-droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat de scolarité produit par le requérant, qu'à la date de la décision attaquée, que son fils, " inscrit sur les registres de l'école depuis le 1er septembre 2020 ", " fréquente régulièrement la classe de CE2 " pour l'année scolaire 2022-2023. Dans ces conditions, ce motif est entaché d'erreur de fait. 
 10. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 11. Pour établir que l'arrêté en cause était légal, la préfète de l'Oise invoque, dans son mémoire en défense communiqué le 11 août 2023 à M. D, un autre motif, tiré de l'absence de contribution de ce dernier à l'entretien et l'éducation de son fils depuis au moins deux ans à la date de l'arrêté attaqué. 
 12. Il est constant que M. D est père d'un enfant français né le 11 décembre 2014 d'une précédente union avec une ressortissante française. Si le requérant fait état de ce qu'il exerce en commun l'autorité parentale et dispose d'un droit de visite sur son fils, l'intéressé n'établit pas, en se bornant à produire des relevés de comptes et des factures dont les dépenses s'étendent sur la période des mois de juillet 2018 au mois de septembre 2020, la réalité de sa participation aux besoins tant matériels qu'éducatifs de son fils préalablement à son état d'impécuniosité constaté par un jugement rendu le 3 janvier 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny. Par ailleurs, M. D n'apporte aucune précision quant à l'intensité des liens qu'il entretient avec son fils et n'établit, pas plus qu'il n'allègue d'ailleurs, exercer effectivement le droit de visite dont il se prévaut. Il y a lieu, par suite, de substituer ce motif de fait qui est de nature à fonder légalement la décision attaquée, dès lors qu'il aurait conduit l'administration à prendre la même décision si elle s'était fondée initialement sur lui et que cette substitution ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale.  
 13. Eu égard à l'ensemble des éléments exposés aux quatre points précédents, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la préfète de l'Oise a refusé de délivrer à M. D un titre de séjour. Un tel moyen doit, par suite, être écarté. 
 14. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que la préfète l'Oise aurait pris la même décision en retenant le seul motif exposé au point 11, lequel suffit à fonder le refus de carte de séjour en cause. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 16. Si M. D soutient qu'il dispose d'une " vie privée et familiale certaine " sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier, ainsi que cela vient d'être exposé au point 12, que, séparé de la mère de son fils depuis la fin d'année 2018, il ne démontre pas contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de ce dernier. Par ailleurs, les circonstances que le requérant a bénéficié d'un contrat de travail en qualité d'inventoriste en 2020 avant l'expiration de son récépissé, qu'il a été déclaré admissible, en juillet 2019, aux épreuves théoriques de l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, qu'il a obtenu, en octobre 2019, une attestation de réussite aux tests théorique et pratique du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité de transpalettes et chariots, qu'il a souscrit un contrat avec un fournisseur d'énergie et qu'il procède à la déclaration de ses revenus, ne sauraient suffire à elles seules, eu égard notamment à leur caractère ancien, à traduire son insertion suffisante au sein de la société française à la date de l'arrêté attaqué. Il s'ensuit que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mentionnées au point 15, à supposer même qu'il ait entendu soulever un tel moyen à l'encontre de cette décision. 
 17. En sixième lieu, le point 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 18. Ainsi qu'il a été dit au point 12, le requérant, qui se borne à se prévaloir du fait que la décision attaquée conduit à le priver de l'affection de son père, n'établit pas, par les seuls documents qu'il produit, la réalité de sa participation à l'entretien et à l'éducation de son fils. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations rappelées au point précédent, à le supposer même soulevé contre la décision attaquée, ne peut qu'être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D dirigés contre la décision du 19 juin 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte correspondantes ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. D dirigées contre la décision du 19 juin 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, ses conclusions correspondantes à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F D, à la préfète de l'Oise et à Me Fenze. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt et Mme C, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 Signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                 
 5