TA93 · 3ème chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M. A B, représenté par Me Homani, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut un titre de séjour mention " salarié " un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il doit être considéré comme soutenant que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle méconnaît l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que l'accord international n'exige pas que le demandeur du titre de séjour démontre qu'il exerce déjà, au moment où il présente sa demande, une activité professionnelle mais qu'il présente un projet en ce sens ;  
 - elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 -  elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 18 avril 2023, M. B a obtenu l'aide juridictionnelle totale. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Caro a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, né en 1983, est entré en France le 26 juillet 2014, sous couvert d'un visa de court séjour Schengen et s'est maintenu sur le territoire à l'expiration de celui-ci. L'intéressé a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis, le 14 novembre 2022, d'une demande de certificat de résidence algérien au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a, par un arrêté du 28 décembre 2022, refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0840 du 1er avril 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D C, directrice des étrangers et des naturalisations, à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Par un arrêté n° 2022-0979 du 25 avril 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 26 avril suivant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme F E, cheffe du pôle refus de séjour et interventions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D C, dont il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas été absente ou empêchée lorsque l'arrêté litigieux a été pris, à l'effet de signer notamment les décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les textes dont il est fait application, notamment les dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, énonce les motifs pour lesquels le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. La décision comportant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance avant de prendre la décision en litige.  
 5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 7 de l'accord franco algérien : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés], un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises () ". 
 6. Contrairement à ce qui est soutenu par M. B, il résulte des dispositions précitées, que le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait refuser de délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations précitées de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien aux motifs qu'il n'était titulaire ni d'un visa de long séjour ni d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Ces motifs ne sont d'ailleurs pas contestés par le requérant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont la décision portant refus de séjour serait entachée et la méconnaissance, par cette décision, des stipulations de l'article 7 b) de l'accord, ne peut qu'être écartés.  
 7.  En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. M. B se prévaut essentiellement de son implication dans de nombreuses associations bénévoles et sportives. Toutefois, il a séjourné en situation irrégulière, depuis son entrée sur le territoire en 2014, jusqu'à sa demande de titre de séjour formée le 14 novembre 2022, soit huit ans après son arrivée en France. M. B est célibataire, sans charge de famille et ne justifie d'aucune insertion professionnelle probante. Il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans en Algérie et ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Rien ne fait obstacle à ce qu'il retourne vivre dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé.  
 10. En deuxième lieu, en application de l'article L. 613-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français qui accompagne la décision de refus de titre de séjour n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de cette décision. En l'espèce, la décision de refus de titre de séjour étant, ainsi qu'il a été dit précédemment, suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, présentés à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus ci-dessus en ce qui concerne la décision de refus de séjour. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2022. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Homani, et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Van Maele, première conseillère,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. CARO 
 La présidente, 
 N. RIBEIRO-MENGOLI 
 La greffière, 
  P. DEMOL  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.