TA86 · étrangers JU — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. C B, représenté par Me Masson de la SCP Breillat-Dieumegard Masson demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 août 2023 notifié le 9 suivant par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte, et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à lui verser directement, en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;  
 - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions prévues par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 20 septembre 2023 à 9h30, en présence de Mme Berland, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Heilman, représentant M. B qui reprend en les développant ses écritures et en précisant que M. B a dû fuir le Tchad en raison de son appartenance à un parti d'opposition au pouvoir en place, qu'il est en France depuis plus d'un an et fait des efforts d'intégration en réalisant bénévolement des petits travaux de menuiserie, que la contestation à laquelle se livre le préfet dans son mémoire en défense sur l'authenticité de l'acte de naissance qu'il a produit n'est pas recevable dès lors que cette critique ne s'appuie pas sur une quelconque analyse documentaire de la direction zonale de la police aux frontières. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tchadien né en 1970, est, selon ses déclarations, entré en France le 23 avril 2022 muni d'un visa valable du 15 avril 2022 au 15 mai 2022 Il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Police de Paris enregistrée le 12 mai 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 12 août 2022. Le recours que l'intéressé a formé devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a été rejeté le 27 juillet 2023. Par un arrêté du 7 août 2023 le préfet de la Charente-Maritime a refusé à M. B son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. L'arrêté en litige a été signé par M. Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, qui a reçu délégation, par arrêté du préfet du 8 mars 2023 régulièrement publié au recueil n° 17-2023-025 des actes administratifs spécial le même jour et accessible sur le site de la préfecture, à l'effet de signer les actes et décisions relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué vise notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne l'ensemble des éléments relatifs à la situation administrative et personnelle de M. B en rappelant sa nationalité, l'alias sous lequel il est aussi connu, les conditions de son entrée sur le territoire français et son parcours administratif. Il expose également qu'il est marié sans enfant et qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux, anciens et stables sur le territoire national. Il ajoute que le requérant bien qu'en France depuis plus de quinze mois n'apporte pas de preuve solide de son insertion sociale et professionnelle en France ni d'absence d'attaches dans son pays d'origine. Enfin, il relève que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines et traitements inhumains contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté litigieux, qui contient ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte est, dès lors, suffisamment motivé. Cette motivation révèle que l'arrêté a été pris après un examen approfondi de la situation de M. B. 
 4. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". En outre, aux termes de l'article R. 532-57 du même code : R. 531-19 : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé ". 
 5. Il ressort du relevé d'information de la base de données " Telemofpra " relative à l'état des procédures de demande d'asile, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile a été lue le 27 juillet 2023. En application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B ne bénéficiait du droit de se maintenir en France que jusqu'à cette date. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'à la date du 7 août 2023 à laquelle a été prise l'obligation de quitter le territoire français, il disposait encore du droit de se maintenir en France. 
 6. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le séjour en France du requérant est récent et que la durée de sa présence sur le territoire national est essentiellement liée à la durée d'instruction de sa demande d'asile. M. B est sans attaches en France. S'il justifie avoir accompli un stage en menuiserie auprès de l'association l'Escale, ce stage s'est achevé à la fin de mars 2023 et les actions de bénévolat qu'il conduit ne suffisent pas à démonter une situation professionnelle stable. M. B n'établit pas être dépourvu d'attaches au Tchad où il a vécu jusqu'à l'âge de 52 ans. 
 Par suite, en prenant la mesure d'éloignement contestée, le préfet n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi par cette décision, ni méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. En se bornant à alléguer qu'il craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour au Tchad en raison de son engagement politique, M. B ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels, directs et actuels qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 1 tant l'OFPRA que la CNDA ont rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé à M. B son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Charente-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. A        
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
       N. COLLET