TA35 · 3ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, M. G D, représenté par Me Rodrigues Devesas, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français, lui refuse un délai de départ volontaire et lui interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
   
 - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 6° de l'article L. 611- du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle se fonde ;  
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
   
   
   
   
 - s'agissant de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle, notamment de la durée de sa présence en France et de son insertion professionnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant estimé en situation de compétence liée du seul fait qu'il entrait dans l'un des cas prévus par l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant d'obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, alors que le refus d'un tel délai revêt un caractère exceptionnel ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
   
 - s'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il entend faire valoir à l'encontre de cette décision les mêmes moyens de légalité externe que ceux invoqués à l'encontre de la mesure d'éloignement ;  
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Vergne a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, se disant G D, de nationalité tunisienne, né le  
 10 septembre 1993 à Gabes (Tunisie), est entré irrégulièrement en France en 2020 selon ses déclarations. Il demande l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français, lui refuse un délai de départ volontaire et lui interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon un arrêté du 23 mars 2023, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme F B, directrice des étrangers en France, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à  
 M. E C, directeur adjoint, pour signer les décisions d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : /   1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / () ".  
 4. En premier lieu, le préfet d'Ille-et-Vilaine a notamment fondé sa décision sur le 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet à l'autorité administrative d'obliger à quitter le territoire français un étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois et qui a méconnu les dispositions de l'article  
 L. 5221-5 du code du travail prévoyant la possibilité d'exercer une activité professionnelle en France sous réserve d'y avoir été préalablement autorisé. Si le requérant soutient que le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur de fait en retenant qu'il ne justifiait pas détenir une telle autorisation, un tel moyen ne peut qu'être écarté alors que l'intéressé, s'il verse à la procédure une autorisation de travail délivrée le 11 août 2021 au nom de G D, a déclaré lui-même, lors de son audition en retenue administrative, avoir communiqué à l'employeur qui l'a recruté et a sollicité pour lui à ce nom cette autorisation de travail une fausse carte d'identité italienne établie à cette identité, et qu'il ne démontre par aucune pièce probante, en outre, que cette identité serait réellement la sienne. 
 5. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus au point 4, faute que le requérant établisse par des documents probants son identité réelle, le moyen tiré de ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait fait une inexacte application des dispositions du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou commis une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 M. D était en France, où il serait entré en 2020 à l'âge de 27 ans, à une date précise dont l'intéressé lui-même déclare ne pas se souvenir, soit depuis au plus trois ans à la date de la décision litigieuse. Il ne justifie d'aucun lien privé ou familial d'une particulière intensité qu'il aurait noué en France et se borne à se prévaloir d'une insertion par le travail qu'il entend démontrer par la production de huit bulletins de salaire mensuels établis sur la période de quinze mois courant de décembre 2021 à mars 2023. Il n'est pas établi, par ailleurs, ni même allégué que M. D serait dépourvu de toute attache familiale ou personnelle dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;/ () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 9. En premier lieu, la décision attaquée se réfère aux dispositions des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne ainsi les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde pour refuser à M. D un délai de départ volontaire. Il ressort de sa motivation qu'elle a été prise au motif qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à son obligation de quitter le territoire dès lors, d'une part, qu'il ne justifiait pas être entré régulièrement en France où il se maintenait sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, qu'il avait déclaré lors de son audition refuser de retourner en Tunisie, et, enfin, qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, faute de présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité. Alors que la décision litigieuse mentionne en outre une date d'entrée alléguée de M. D en France en 2020, la déclaration par celui-ci d'une activité professionnelle salariée comme poseur de fibre optique ainsi que diverses informations relatives à son lieu d'hébergement et à sa situation au plan personnel et familial, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision et du défaut d'examen complet de la situation de M. D doivent être écartés.  
 10. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision de refus d'un délai de départ volontaire a été prise après une analyse de la situation du requérant au terme de laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a estimé qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à son obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de ce que l'autorité administrative se serait estimée en situation de compétence liée pour obliger M. D à quitter le territoire et aurait ainsi commis une erreur de droit ne peut être accueilli. 
 11. En troisième lieu, M. D, pour contester le bien-fondé de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, se borne à faire valoir une durée de présence alléguée en France de trois ans et l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un secteur dont il soutient qu'il connaît d'importantes difficultés de recrutement. Il fait valoir qu'" il a réalisé de nombreuses démarches pour s'insérer sur le territoire ", dont il n'est toutefois pas justifié, et qu'" il n'a pas encore déposé de demande de titre de séjour depuis son arrivée en France parce qu'il était précisément en train de réaliser les démarches nécessaires à la réunion des documents nécessaires au dépôt d'une telle demande ". Par cette argumentation, il n'établit pas que le préfet aurait, à tort, estimé qu'il relevait des dispositions citées au point 9 fondant sa décision, ou que cette autorité aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 () ". 
 14. En premier lieu, la décision attaquée se réfère aux dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne ainsi les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde pour interdire à M. D de retourner pendant un an sur le territoire français. Elle énonce également que le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire justifiant que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour et expose que M. D est entré récemment sur le territoire français, qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France autres que ceux qu'il entretient avec des cousins, non exclusifs toutefois de ceux qu'il conserve dans son pays d'origine, que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Cette motivation révèle ainsi que le préfet a fait application des critères de détermination de la durée des interdictions de retour fixés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit donc être écarté.  
 15. En second lieu, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. D en France rappelées ci-dessus, le moyen tiré de ce que la décision lui interdisant de retourner en France pendant un an serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de la décision lui interdisant de retourner pendant un an sur le territoire français doivent être rejetées. 
 17. Il résulte de l'ensemble de qui précède que la requête de M. D doit être rejetée dans toutes ses conclusions, incluant celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G D et au préfet  
 d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G.-V. Vergne L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 M. ThalabardLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.