TA59 · Reconduite à la frontière — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 22 mars 2023, M. A B, représenté par Me Aubertin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire durant une année ;   
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale de M. B, à verser à son conseil, la somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. En cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale de M. B ou en cas de renonciation de ce dernier au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que :  
 Sur l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté en litige :  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et quant aux circonstances humanitaires ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Le préfet du Nord n'a pas communiqué de mémoire en défense mais a transmis des pièces le 14 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bruneau, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Aubertin, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. Elle soutient par ailleurs qu'elle abandonne les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige, de ce que celui-ci ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle fait en outre valoir que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que M. B a procédé à des démarches pour régulariser sa situation et détient un passeport en cours de validité. En tout état de cause, au égard à la durée et aux conditions de séjour de M. B sur le territoire français, le préfet aurait dû lui accorder un délai de départ de trente jours. 
 - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - les observations de B, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont présenté leurs observations. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 12 janvier 1982 à Alger (Algérie), est entré pour la dernière fois sur le territoire français au cours de l'été 2019. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
   Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté en litige :  
    
 2. Il ressort des pièces du dossier que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. Le préfet du Nord s'est prononcé sur les critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour déterminer la durée de l'interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait des décisions contenues dans l'arrêté en litige doit être écarté. 
    
   Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
    
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
    
 4. M. B se prévaut d'une durée de présence en France de plus de trois ans, d'une insertion sociale ainsi que de la présence sur le territoire de son ex-épouse, compatriote, titulaire d'un récépissé de demande de carte de séjour, de leur fille née en 2018, de son oncle et de sa concubine avec laquelle il réside depuis juillet 2021. Si la durée de présence en France du requérant n'est pas contestée, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français irrégulièrement et n'a pas procédé à la régularisation de sa situation. La production, dans la présente instance, de copies d'écran prises entre fin janvier et mi-février 2022 mentionnant qu'il n'existe pas de rendez-vous pour déposer son dossier d'admission exceptionnelle au séjour, n'est pas suffisante pour établir que M. B a procédé à des démarches tendant à régulariser sa situation administrative. Si le requérant fait par ailleurs valoir qu'il contribue à l'éducation et à l'entretien de son enfant, qui réside avec son ex-épouse à Lyon, la production de photos, de copies de virements bancaires effectués en avril, novembre et décembre 2022 ainsi qu'en janvier et février 2023 à son ex-épouse ainsi que des tickets de caisse correspondant à l'achat de vêtements pour enfant les 26 septembre 2022, 2 janvier 2023 et 2 février 2023, ne permet pas davantage d'établir que M. B contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier qu'il entretient une relation amoureuse avec une ressortissante algérienne, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 24 octobre 2024 en qualité de salariée, le requérant ne justifie ni de l'ancienneté ni de l'intensité de cette relation. En outre, si M. B se prévaut d'expériences professionnelles en France et de promesses d'embauche, il n'établit pas être dans l'impossibilité de se réinsérer, socialement et professionnelle, en Algérie. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêts public en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle doivent être écartés.  
    
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, faute d'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 
 8. Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que, pour refuser à M. B l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet du Nord s'est fondé sur le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur les dispositions des 2°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national sans avoir sollicité la délivrance d'un certificat de résidence, qu'il a déclaré, lors de son audition par les services de police, ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine et qu'il ne présente pas de garantie de représentation. Dès lors, le préfet du Nord pouvait, sans commettre d'illégalité, refuser à M. B de lui octroyer un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination :  
 10. Faute d'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 
 12. En premier lieu, faute d'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 14. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 15. Il résulte de ce qui a été précédemment dit qu'en interdisant à M. B le retour sur le territoire français pour une durée limitée à une année, le préfet du Nord, qui a tenu compte de l'ensemble des éléments composant la situation personnelle de l'intéressé et portés à sa connaissance, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation dans la fixation de la durée d'interdiction. 
 16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et celles liées au frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Nord. 
 Prononcé en audience publique le 23 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. C 
 Le greffier, 
 Signé 
 H. LEROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier