TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, le préfet du Doubs demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à Mme E D de libérer sans délai le logement qu'elle occupe au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'ADDSEA, 6 rue Gaston Pretot à Montbéliard, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, au besoin, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à une éventuelle évacuation forcée des lieux et de l'autoriser à donner à toutes instructions utiles au gestionnaire A afin de débarrasser les lieux des meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme D, à défaut pour elle de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - la demande d'asile de Mme D ayant été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile en date du 24 mars 2021, il peut demander au juge des référés d'ordonner son expulsion A ; 
 - l'urgence et l'utilité sont constituées par la nécessité d'héberger une famille d'ayants-droits prioritaire alors qu'il y a un manque de places disponibles ; 
 - le maintien de Mme D dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'hébergement d'urgence ; 
 - l'expulsion des défendeurs ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration a produit ses observations, indiquant que, dans le département du Doubs, 6 familles à la composition similaire à celle de Mme D sont en attente d'une place en hébergement dédié pour demandeurs d'asile. 
 La requête a été régulièrement communiquée à Mme D qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 décembre 2023 à 10 heures en présence de Mme Chippinelli, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Schmerber, juge des référés ; 
 - les observations de M. B, représentant le préfet du Doubs et de M. C, pour l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le chapitre II du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine l'ensemble des dispositions applicables à l'hébergement des demandeurs d'asile pris en charge par l'Etat. L'article L. 551-11 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er mai 2021 dispose que : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () ". En vertu des dispositions de l'article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin, en l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, à la notification de cette décision, ou, lorsqu'un recours a été formé dans ce délai contre la décision de l'Office, à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci. Enfin, en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". L'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la demande d'asile présentée par Mme D, ressortissante angolaise hébergée depuis le 5 mars 2019 par le CADA géré à Montbéliard par l'ADDSEA, a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date 31 mars 2020. Ce rejet a été confirmé par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile en date du 16 mars 2021, notifié le 24 mars 2021. Après que l'intéressée a été informée de la fin de sa prise en charge par un courrier du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 6 avril 2021, le préfet du Doubs l'a mise en demeure de quitter les lieux sous quinzaine par un courrier en date du 2 septembre 2021. L'intéressée s'étant maintenue dans les lieux, le préfet du Doubs a, le 27 novembre 2023, saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en vue d'ordonner son expulsion. Mme D ne disposant plus d'aucun titre l'habilitant à occuper un hébergement pour demandeur d'asile, la mesure d'expulsion demandée par le préfet du Doubs ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 4. En second lieu, il ressort de l'instruction que, sur les 1 099 places pour l'hébergement des demandeurs d'asile dont dispose le Doubs, le taux d'occupation des CADA était, au 31 août 2023, de 98,2 %, soit 20 places libres et qu'au même moment 40 demandeurs d'asile étaient en attente d'entrée dans un hébergement dédié. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des demandes d'hébergement encore en attente et de l'évolution prévisible des besoins d'accueil en vue du bon fonctionnement du service de l'hébergement des demandeurs d'asile dans le département, le préfet justifie de l'utilité et de l'urgence de procéder à l'expulsion de Mme D A qu'elle occupe. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à Mme D de quitter sans délai, si ce n'est déjà fait, le logement qu'elle occupe au CADA situé 6 rue Gaston Pretot à Montbéliard. En l'absence de départ volontaire, le préfet du Doubs pourra avoir recours au concours de la force publique et donner toutes instructions au gestionnaire A afin de libérer les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme D à défaut pour celle-ci d'avoir emporté ses effets personnels. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mme D d'évacuer sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, si ce n'est déjà fait, le logement qu'elle occupe au centre d'accueil de demandeurs d'asile situé place 6 rue Gaston Pretot à Montbéliard. 
 Article 2 : En l'absence de départ volontaire, le préfet du Doubs est autorisé à procéder d'office à l'expulsion de Mme D et à l'évacuation de ses biens aux frais et risques de l'intéressée, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Doubs, à Mme E D et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard. 
 Fait à Besançon, le 12 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière