TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus d'admission au séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;   
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 16 mars 2024 et 22 mai 2025, le préfet de la Guyane conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus de la requête.  
 Il fait valoir qu'il a remis à l'intéressé une carte de résident valable du 23 janvier 2025 au 22 janvier 2035.  
 Par une décision du 3 juillet 2024, la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été déclarée caduque.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l'audience publiques, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 21 novembre 1995, a formé une demande d'asile qui a été rejetée le 2 mai 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFRPA). Par un arrêté du 4 septembre 2023, le préfet de la Guyane a refusé d'admettre M. A au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. Il ressort de la fiche de M. A au Fichier National des Etrangers (FNE), produite par le préfet de la Guyane, que ce dernier lui a remis, postérieurement à la date de l'introduction de la requête, une carte de résident valable du 23 janvier 2025 au 22 janvier 2035. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction du requérant sont devenues sans objet. Il n'y a, donc, plus lieu d'y statuer et l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction du requérant.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rolin, présidente, 
 Mme Topsi, conseillère,  
 Mme Lebel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 I. LEBEL 
 La présidente, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR