TA59 · Reconduite à la frontière — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. B D doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard. 
 M. D soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
  - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; 
  - les observations de Me Clément, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient en outre que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant ; 
  - les observations de M. D, assisté de Mme C, interprète assermentée en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien né le 10 septembre 2000 à Kenchela (Algérie), demande l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 6 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. F A, sous-préfet, secrétaire générale de la préfecture, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 1. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 2. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Oise aurait, contrairement à ce qu'elle indique dans la décision attaquée, procédé au relevé des empreintes décadactylaires du requérant et à la comparaison de celles-ci avec les données du fichier Eurodac à la suite des déclarations de ce dernier lors de son audition par les services de police le 3 novembre 2022, audition au cours de laquelle il a indiqué être entré sur le territoire de l'Union européenne par l'Espagne. Il ressort des pièces du dossier que l'autorité préfectorale s'est bornée à saisir le centre de coopération policière et douanière du Perthus lequel a seulement interrogé les autorités espagnoles sur la situation administrative du requérant en Espagne en se bornant à leur communiquer son identité. Toutefois, l'intéressé a seulement déclaré lors de son audition par les services de police le 3 novembre 2022 que ses empreintes avaient été relevées en Espagne en août 2020, indiquant " c'était les empreintes de passage ", sans jamais évoquer avoir sollicité dans ce pays le bénéfice d'une protection internationale. Il ne peut ainsi être reproché à l'autorité préfectorale de n'avoir pas procédé à la vérification de sa qualité de demandeur d'asile en procédant à la comparaison de ses empreintes avec les données du fichier Eurodac. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de l'Oise n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant doit être écarté. 
 3. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France très récemment, au cours du mois d'août 2020. Il n'a jamais engagé de démarches pour faire régulariser sa situation et a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre par le préfet de police de Paris le 8 mars 2021 et le préfet de Seine-Saint-Denis le 27 janvier 2022 qu'il n'a pas exécutées. Célibataire, sans enfant à charge et dépourvu de tout lien privé ou familial intense sur le territoire français, M. D est en outre très défavorablement connu des services de police. Il a, en particulier, été condamné à six mois d'emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation par le tribunal judiciaire de Bobigny le 12 avril 2021. Il a également été condamné à quatre mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis, dégradation ou détérioration de biens destinés à l'utilité publique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique par un jugement du tribunal judiciaire de Senlis du 27 août 2022 et à une peine de deux mois d'emprisonnement pour vol en réunion en récidive par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 janvier 2023. En outre, le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il ne pourrait se réinsérer socialement et professionnellement en Algérie, où réside l'ensemble de ses proches et où il a vécu la majeure partie de son existence. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 mars 2023 par laquelle la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 5. En premier lieu, la préfète de l'Oise énonce avec suffisamment de précision les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle fonde sa décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 6. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 mars 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :  
 8. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 mars 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a fixé son pays de destination.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 13. La décision par laquelle la préfète de l'Oise a fait interdiction à M. D de revenir sur le territoire français, pour une durée de deux ans, mentionne les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste de ce que l'ensemble des critères énoncés par ces dispositions a été pris en compte, y compris l'existence de circonstances humanitaires. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 mars 2023 par laquelle la préfète de l'Oise lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la préfète de l'Oise. 
 Lu en audience publique le 17 mars 2023. 
 La magistrate désignée 
 Signé, 
 M. E 
 La greffière, 
 Signé, 
 G. GREGOIRE 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,