TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B, représentée par  
 Me Suchy, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui délivrer le récépissé prévu à l'art R 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a adressé son dossier de renouvellement de titre de séjour mais n'a pas reçu de récépissé ;  
 - la mesure demandée ne fait obstacle à aucune décision administrative puisque celle-ci interviendra le 21 février 2023 ;  
 - la mesure est utile puisqu'elle ne peut justifier de la régularité de son séjour alors qu'elle y a droit en tant que conjointe de français ;  
 - l'urgence est caractérisée au regard de la liberté d'aller et venir et de ce qu'elle doit pouvoir justifier de la régularité de son séjour pour échanger son permis de conduire ; 
 - l'annulation du refus implique la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel mention " vie privée et familiale ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. En vertu de l'article L. 431-3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard du droit au séjour. En vertu des articles R. 432-1 et  
 R. 432-2, du même code le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet de cette demande. 
 3. Il résulte de ces dispositions combinées que la circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour pendant une durée supérieure à quatre mois ne fait pas obstacle à ce qu'une décision implicite de rejet naisse du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter de la demande de séjour de l'intéressé. 
 4. A l'appui ses conclusions, la requérante soutient que la condition, posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à l'absence de décision administrative est satisfaite. Elle fait valoir à cet égard que si l'administration doit être regardée comme ayant implicitement rejeté une demande à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant sa présentation, une telle décision interviendra en l'espèce le 24 février 2023. Or, la présente requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 15 mars 2023, soit postérieurement à la date du 24 février 2023 ainsi invoquée. Dès lors, Mme B ne justifie pas, par l'argumentation qu'elle soumet au tribunal, satisfaire aux conditions posées par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 16 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.