TA86 · étrangers JU — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. E D, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime, à titre principal de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous la même astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson ou à lui verser si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordé. 
 Il soutient que : 
 L'arrêté dans son ensemble :  
 - a été signé par une autorité incompétente ;  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
   - est insuffisamment motivée et ne révèle pas un examen personnel et approfondi de sa situation ;  
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 La décision accordant un délai de départ volontaire de 30 jours : 
 - est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur d'appréciation en raison des importants problèmes de santé de son enfant B ;  
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Méhauté pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Méhauté, magistrat désigné ;  
 - et les observations de Me Heilman, représentant M. D, qui persiste dans les moyens de la requête. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 13 juillet 2023, le préfet de la Charente-Maritime a retiré à M. E D son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. D, ressortissant géorgien né le 24 octobre 1980, demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, qui a reçu délégation, par arrêté du préfet du 8 mars 2023 régulièrement publié au recueil n° 17-2023-025 des actes administratifs le même jour et accessible sur le site de la préfecture, à l'effet de signer les actes et décisions relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et pour fixer le pays de destination. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Il est ainsi suffisamment motivé et révèle un examen particulier de la situation de M. D. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre () ".  
 6. M. D, entré en France le 17 décembre 2022 en provenance de la Géorgie, qui figure sur la liste des pays d'origine sûr au sens des dispositions de l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a présenté, le 23 décembre 2022, une demande d'asile qui a été examinée en procédure accélérée. Par une décision en date du 15 juin 2023, notifiée le 6 juillet 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande. Pour soutenir que la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. D, de nationalité géorgienne, fait valoir qu'il a construit désormais sa vie sur le territoire français, avec son épouse et leurs trois enfants. Il justifie apprendre le français et faire du bénévolat au sein de l'association " Emmaüs Saintonge " depuis le 11 juillet 2023. Toutefois, il n'est pas établi que     M. D, son épouse, qui fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et ses enfants ne pourraient poursuivre ensemble leur vie familiale ailleurs qu'en France, pays dans lequel ils ne justifient d'aucun lien ancien et stable. Ainsi, compte tenu de la brièveté du séjour en France du requérant, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. En second lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 8. A l'appui du moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, M. D fait valoir que sa fille A, née le 20 janvier 2009, est scolarisée en classe de 4ème au collège de Saint-Hilaire de Villefranche, que sa fille C, née le 13 août 2007, est scolarisée en 3ème dans le même collège et que le jeune B, né le 25 avril 2019, est scolarisé en petite section de maternelle dans la même commune. Toutefois, la décision contestée ne fait pas obstacle à ce que les enfants de M. D poursuivent leur scolarité ailleurs qu'en France. En outre, si le requérant fait également valoir que son fils " présente des retards importants dans le langage, la propreté et l'habillage " et que des rendez-vous médicaux ont été programmés, il n'est aucunement établi que le jeune B ne pourrait fait l'objet d'un suivi médical hors de France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / ()". 
 10. M. D soutient que le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé est insuffisant, eu égard à l'état de santé du jeune B qui doit subir des examens médicaux. Toutefois, le préfet fait valoir en défense, sans être contesté, que l'état de santé de l'enfant n'a pas été invoqué devant lui. En outre, si des rendez-vous médicaux ont été pris pour le jeune B en dermatologie, d'une part et en oto-rhino-laryngologie, d'autre part, afin que soit réalisé un bilan de son audition, il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet aurait, en fixant à trente jours le délai de départ volontaire, entachée sa décision du 13 juillet 2023 d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 11. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est, ainsi qu'il a été dit aux points 4 à 7, pas entachée d'illégalité. Par suite, l'exception d'illégalité invoquée par le requérant à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée. 
 12. En deuxième lieu, la décision contestée, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui précise que M. D " n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine " est suffisamment motivée. 
 13. En troisième et dernier lieu, M. D n'apporte pas d'éléments de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, alors que sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides du 15 juin 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction d'astreinte et les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 14. Ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées, par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation présentées dans la requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de sa requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, au préfet de la Charente-Maritime et à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné,                                                            
 Signé 
 A. LE MEHAUTE                                                                
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET