TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. B C A, représentée par Me Charles, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que le requérant a été convoqué en préfecture le 10 mars 2023 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et qu'en tout état de cause, ce rendez-vous fait obstacle à ce qu'une situation d'urgence puisse être constatée. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, M. C A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par une décision en date du 18 janvier 2023, M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par son mémoire enregistré le 13 mars 2023, M. C A déclare se désister des conclusions qu'il a présentées aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il ne soit donné acte. 
 2. M. C A bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, les conclusions qu'il présente pour qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C A de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 22 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,