TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023 M. B A, représenté par Me Garavel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de le convoquer afin de lui permettre de procéder à sa demande de changement d'adresse sur sa carte de résident et de procéder à ce changement dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans l'obligation légale de déclarer son changement d'adresse à l'administration et qu'en l'absence d'une carte de résident comportant une adresse à Paris, il ne peut pas enregistrer sa demande de naturalisation auprès de la préfecture de police de Paris ;  
 - la mesure qu'il sollicite est utile car elle a pour but de lui permettre d'actualiser sa carte de résident afin de déposer sa demande de naturalisation ; 
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;  
 - elle ne souffre d'aucune contestation sérieuse dès lors qu'il a fourni l'ensemble des documents nécessaires pour justifier son changement d'adresse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte de M. A et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a accordé à M. A un rendez-vous le 8 février 2023 à 08h35 afin de lui remettre un titre de séjour mentionnant son adresse correcte.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant togolais né le 30 juin 1974, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de le convoquer afin de lui permettre de procéder à sa demande de changement d'adresse sur sa carte de résident et de procéder à ce changement dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 2. Il résulte de l'instruction que le 6 février 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M. A à un rendez-vous le 8 février 2023 à 08h35 afin de lui remettre un titre de séjour mentionnant son adresse correcte. Par suite, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 8 février 2023.  
 Le juge des référés, 
 H. C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./9