TA13 · 3ème Chambre — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Kouevi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à Me Kouevi, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C sont infondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C épouse B, ressortissante algérienne, a sollicité, le 5 septembre 2022, un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 5 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de refuser un titre de séjour et de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que ces mesures porteraient à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions seraient prises. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure.  
 4. Mme C épouse B, ressortissante algérienne âgée de quarante-six ans, est entrée, d'après ses déclarations, le 6 novembre 2016 en France. Elle démontre résider sur le territoire depuis 2019 et vivre avec un compatriote, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable dix ans, avec lequel elle s'est mariée le 5 juin 2021 à Marseille. En outre, elle suit des cours de français depuis plusieurs mois et a atteint en peu de temps le niveau B1. Elle justifie ainsi avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, son époux ayant vocation à rester en France. Ainsi, au regard de la durée de la communauté de vie du couple, en dépit des attaches que la requérante aurait dans son pays d'origine où elle a vécu trente-neuf ans, et alors que Mme C ne pouvait bénéficier du regroupement familial à la date de son entrée en France, elle est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire, le préfet des Bouches-du-Rhône a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts de la mesure. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme C un certificat de résidence algérien valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Kouevi, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à Mme C la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme C un certificat de résidence algérien valable un an mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Godfry Kouevi en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B, à Me Godfry Kouevi et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Devictor, première conseillère,  
 Mme Niquet, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. Niquet  
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau  
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 7