TA45 · Reconduite à la frontière — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2023, Mme A représentée par Me Yela Koumba demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle la préfète du Loiret a ordonné son transfert en vue de sa remise aux autorités croates ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui accorder, dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision ordonnant son transfert : 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 4 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/ 2013 dès lors que son entretien individuel s'est très mal déroulé ;  
 - qu'elle relève des clauses dérogatoires des articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 604/ 2013;  
 - les autorités croates ne peuvent être regardées comme autorités responsables de sa demande d'asile ; 
 S'agissant de la décision l'assignant à résidence :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - l'arrêté est dépourvu de base légale, dès lors que sa demande d'asile n'a pas encore été examinée par les autorités françaises. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Yela Koumba représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité burundaise, est entrée irrégulièrement sur le territoire français. La consultation du fichier Eurodac a établi que la requérante a sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. Une attestation de demande d'asile en procédure Dublin a été remise à l'intéressée le 15 février 2023 en application de l'article L.571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur le fondement de l'article 18-1d du règlement (UE) n° 604/ 2013, les autorités croates ont reconnu leur responsabilité dans l'examen de la demande d'asile. Par un arrêté du 5 juin 2023, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de la requérante en vue de sa remise aux autorités Croates. Par un arrêté du même jour, Mme A a été assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la légalité de la décision de transfert : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Aux termes de l'article 5 du même règlement : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 doit se voir remettre, dès le moment où l'autorité préfectorale est informée de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 constitue une garantie pour l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié, le 15 février 2023, d'un entretien individuel réalisé à la préfecture du Loiret en Swahali, langue qu'elle a déclaré comprendre, et a bénéficié de l'assistance d'un interprète. Si la requérante soutient qu'elle n'a pas compris les informations qui lui ont été données, il ressort du rapport de l'entretien qu'elle a été en mesure de répondre aux questions qui lui ont été posées et qu'elle a déclaré avoir compris la procédure engagée à son encontre. Enfin, cet entretien a fait l'objet d'un résumé signé par l'intéressée.  
 5. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, en particulier de la signature apposée par M. A sur l'attestation de remise de dossier, que la requérante s'est vue remettre, le 15 février 2023, jour de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture du Loiret, et à l'occasion de l'entretien individuel, dans leur version en langue française, le guide du demandeur d'asile, ainsi que les brochures " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de la demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", documents qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 susvisé, figurant en annexe X au règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014, et qui comportent l'ensemble des mentions prévues au 1 dudit article, permettant aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information complète sur l'application du règlement du 26 juin 2013. 
 6. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, dès lors que la fratrie d'un demandeur d'asile majeur ne figure pas parmi les membres de la famille au sens du règlement (UE) n° 604/2013, dont la liste est limitativement fixée au g de l'article 2 de ce règlement cité au point 2 du présent jugement, la requérante ne peut utilement se prévaloir des articles 9 et 10 de ce règlement. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. / () /". Aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière () ". 
 7. La requérante soutient qu'il n'est pas justifié ni de ce qu'elle a demandé l'asile en Croatie, ni de la responsabilité de la Croatie pour l'examen de sa demande de protection internationale ni enfin de l'acceptation de ses autorités de la reprendre en charge. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été identifiée dans le fichier Eurodac le 27 octobre 2022 lors de l'enregistrement de ses empreintes digitales et de sa demande d'asile en Croatie. Il ressort également des pièces du dossier que la préfète du Loiret a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge de Mme A le 21 mars 2023, comme mentionné dans la copie du courrier des autorités croates acceptant cette reprise en charge, et que les autorités croates ont donc donné leur accord de réadmission le 20 mai 2023.  Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. Par ailleurs, la requérante qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, a fait l'objet d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18 du même règlement, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 13 de ce règlement en vertu desquelles la responsabilité de l'Etat tiers prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités croates.  
 Sur la légalité de l'assignation à résidence : 
 9. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 () ". 
 10. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que Mme A fait l'objet d'un arrêté de transfert vers les autorités allemandes croates de sa demande d'asile et qu'elle ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Croatie alors que son transfert demeure une perspective raisonnable, est ainsi suffisamment motivé. Le moyen doit être écarté.  
 11. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, pour les motifs exposés aux points précédents, que l'arrêté ordonnant la remise de Mme A aux autorités croates est entaché d'illégalité. La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision distincte l'assignant à résidence dans le département du Loiret est dépourvue de base légale.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023 
 La magistrat désignée, 
 Anne-Laure B 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 232056