TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision de 11 963, 71 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête dès lors que la somme de 6 000 euros, qui était due à Mme A, a été mise en paiement le 8 mars 2022. 
 Par mémoire enregistré le 29 août 2023, Mme B A se désiste de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, Mme B A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, une somme de 11 963, 71euros. Par mémoire enregistré le 29 août 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. 
 2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Grenoble, le 12 septembre 2023. 
 La juge des référés,               
    
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière.