TA95 · Reconduite à la frontière — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme E C demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté non daté notifié le 1er février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un dossier OFPRA avec un récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué : 
 - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'entretien individuel a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national dans le respect du principe de confidentialité ; 
 - méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'en cas de transfert, elle sera éloignée de son époux qui se trouve sur le territoire français ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de sa requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, la magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Fernandez, avocat commis d'office, représentant Mme C, qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et confirme les conclusions et moyens de la requête ; elle fait valoir, en outre, à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, que son époux, qui a également présenté une demande d'asile, et ses quatre enfants se trouvent sur le territoire français ;   
 - les observations de Mme C, assistée de M. D, interprète en langue turque ; 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante turque née le 20 août 1990, demande l'annulation de l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Me Fernandez, avocat désigné d'office de Mme C, a déclaré à l'audience renoncer à ses conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation restant en litige : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite ; ou b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier Mme C a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture du Val-d'Oise, le 2 décembre 2022, en langue turque, ainsi que cela ressort du compte-rendu produit en défense. En outre, Mme C a été assistée lors de son entretien individuel par un interprète en langue turque. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant la confidentialité et aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture du Val-d'Oise " sans que l'intéressée ne présente d'élément de nature à contredire ces mentions.  Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que Mme C, qui a signé le compte-rendu de cet entretien individuel, aurait été privée d'une garantie prévue par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 6. En l'espèce, Mme C soutient qu'en ne faisant pas usage de la faculté d'instruire en France sa demande d'asile alors que son époux et ses quatre enfants se trouvent sur le territoire français, le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Toutefois, le règlement du 26 juin 2013 qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers un examen circonstancié de leur demande d'asile, ne leur permet pas de choisir, parmi les États membres, celui qui sera responsable de cet examen. Par ailleurs, la requérante n'établit pas ni même n'allègue qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de transfert aux autorités croates, elle ne pourra pas bénéficier d'un réexamen de sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Dès lors, en refusant de faire usage de la faculté qu'il tient de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 8. Mme C fait valoir que son mari et leurs quatre enfants se trouvent sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande de M. B C, l'époux de la requérante, tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugié a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 septembre 2020 et que, par un arrêté du 7 décembre 2020, le préfet du Val-d'Oise a fait obligation à celui-ci de quitter le territoire français. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Turquie. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté non daté notifié le 1er février 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de Mme C.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et au préfet du Val-d'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Z. ALe greffier, 
 signé 
 M. F          
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23020430