TA106 · 1ère Chambre — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. A... B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2023 par lequel préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. 
 
M. B... soutient que l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il fait valoir qu’un titre de séjour valable du 25 mars 2025 au 24 mars 2029 lui a été délivré. 
 
Le préfet de la Guyane a produit un mémoire en défense le 17 octobre 2025 non communiqué.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Marcisieux a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant haïtien né le 21 juillet 1979 à Aquin (Haïti) déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en août 2016. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 12 septembre 2023, dont M. B... demande l’annulation, le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé.  
 
Il ressort de la fiche de M. B... au fichier national des étrangers (FNE) produite par le préfet de la Guyane que, postérieurement à la date d’introduction de la requête, le préfet de la Guyane a décidé d’admettre M. B... au séjour dès lors qu’une carte de séjour temporaire valable du 25 mars 2025 au 24 mars 2029 a été émise au bénéfice du requérant. Dans ces conditions, les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de cet arrêté sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Guyane. 
 
 
Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Guiserix, président, 
Mme Marcisieux, conseillère, 
Mme Topsi, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
M.-R. MARCISIEUX 
Le président, 
Signé 
O. GUISERIX  
 
Le greffier, 
 
Signé 
 
J. AREXIS 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
C. NICANOR