TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Dandon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure sollicitée répond aux conditions d'urgence et d'utilité fixées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, compte tenu de la précarité de sa situation ; 
 - cette mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'elle n'est que temporaire et ne préjuge pas de la décision relative à sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que Mme B a été reçue en préfecture le 21 juillet 2023 et s'est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Ach, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a déposé, dans le cadre de la présente action en référé, une demande d'aide juridictionnelle. Il y a lieu de lui accorder cette aide à titre provisoire, suivant les prévisions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B a été mise en possession en cours d'instance, le 21 juillet 2023, du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dont elle ne parvenait pas à obtenir la délivrance. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de la Côte-d'Or, sous astreinte, de lui délivrer un tel document de séjour, ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme B. 
 Article 3 : Les conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Dandon. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 25 juillet 2023 
 La juge des référés, 
              N. ACH   
 Le greffier, 
 J. TESTORI        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.