TA78 · 1ère chambre — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2023 et 28 novembre 2024, M. Olivier Vagneux demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a mis en service une application numérique de la commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de fermer l'application jusqu'à ce que le conseil municipal délibère sur la mise en place d'une telle application ainsi que sur ses fonctionnalités. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la décision est entachée d'incompétence matérielle dès lors que le maire ne disposait pas du pouvoir de la prendre, la création et la mise en œuvre d'une telle application nécessitant une délibération préalable du conseil municipal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par Me Aderno, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable car dirigée contre une décision inexistante ; 
 - le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 28 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 décembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertaux, 
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A et de Me Chevalier, représentant la commune de Savigny-sur-Orge. 
 Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 10 mars 2025 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Olivier Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision du maire, révélée par un post Facebook du 10 janvier 2023, de mettre en service une application numérique de la ville. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département ". Aux termes de l'article L.2122-21 de ce code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier () 6° De souscrire les marchés () ". Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants () ". En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune de Savigny-sur-Orge a adhéré à la centrale d'achat SIPP'n'CO par convention du 27 mars 2019 et souscrit, suivant un avenant du 18 avril 2019, plusieurs " bouquets " de services comprenant notamment les services numériques aux citoyens, ces actes ayant été régulièrement signés par le maire en exécution de délibérations du conseil municipal des 21 février 2019 et 18 avril 2019. Il en découle qu'en exécution de ces conventions, le maire était compétent pour mettre en œuvre une application numérique de la ville à destination des administrés, laquelle résulte nécessairement de l'exécution du contrat pour lequel le maire disposait en outre d'une délégation du conseil municipal.   
 3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, la requête de M. A doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. A le versement à la commune de Savigny-sur-Orge de la somme de 1 800 euros au titre des frais d'instance. 
 Sur la condamnation de M. A au paiement d'une amende pour recours abusif : 
 5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". 
 6. En l'espèce, outre que M. A est l'auteur de plus de 300 requêtes pendantes devant le tribunal, la présente requête présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner le requérant à payer une amende de 2 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. Olivier Vagneux est rejetée. 
 Article 2 : M. Olivier Vagneux versera à la commune de Savigny-sur-Orge une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. Olivier Vagneux est condamné au paiement d'une amende pour recours abusif de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Olivier Vagneux, à la commune de Savigny-sur-Orge et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sauvageot, présidente, 
 Mme Lutz, première conseillère,  
 M. Bertaux, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 H. Bertaux 
 La présidente, 
 signé 
 J. SauvageotLa greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.