TA13 · 3ème Chambre — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. A B, représenté par Me Faivre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à Me Faivre au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa durée de séjour en France et de son insertion professionnelle et méconnaît le 11° l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté porte également une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - les moyens soulevés par M. B sont infondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant égyptien, a sollicité, le 23 février 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 27 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. M. B déclare être entré en France en 2008 et résider sur le territoire depuis lors. Cependant, en se prévalant de sa présence sur le territoire lors de l'édiction des mesures d'éloignement dont il a fait l'objet et en produisant un bail de location non daté pour un logement qui aurait fait l'objet d'un arrêté de péril et une convention d'occupation précaire d'un logement signée le 25 novembre 2021, le requérant n'établit pas sa présence habituelle sur le territoire depuis son entrée. Il ne justifie tout au plus que d'une activité professionnelle récente en qualité de manœuvre depuis le mois de janvier 2022. Dans ces conditions, alors même qu'il n'est pas dépourvu d'attaches en Égypte où résident, selon ses propres déclarations, son épouse et ses deux enfants majeurs, pays où il a lui-même vécu l'essentiel de sa vie, M. B, ressortissant égyptien âgé de cinquante-huit ans, ne justifie pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dès lors, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'une erreur d'appréciation au regard de sa durée de présence en France et de son insertion professionnelle.  
 4. M. B ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance par le préfet des dispositions du 11° de l'ancien article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article L. 425-9 du même code dès lors qu'il n'a présenté aucune demande sur ce fondement et que le préfet, saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, n'est pas tenu en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. Niquet  
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau  
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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