TA80 · JU1 — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023 M. B, représenté par Me Gutierrez Fernandez demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire à 30 jours doit être annulée par voie de conséquence du fait de l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence du fait de l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence du fait de l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Galle, vice-présidente. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 25 mai 2003 est entré sur le territoire français en juin 2022. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 octobre 2022, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 14 avril 2023. Par arrêté du 25 mai 2023, le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
  2. En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 97 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à Mme Myriam Garcia, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
  3.  En deuxième lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français n'a pas pour effet de fixer le pays à destination duquel le requérant sera renvoyé. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus en cas de retour en République démocratique du Congo doit être écarté comme inopérant. A supposer qu'il soit dirigé contre la décision distincte fixant le pays de destination, ce moyen doit être écarté comme n'étant pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, le requérant se bornant à faire état de " risques réels de représailles " en cas de retour dans son pays d'origine sans apporter aucune précision sur ces risques.  
  4. En dernier lieu, les deux moyens soulevés contre la décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas fondés, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le délai de départ volontaire, le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence ne peut qu'être écarté.  
  5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2023 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Somme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Galle 
 La greffière, 
 signé 
 M-A. Boignard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.