TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. A C B, représenté par Me Helalian, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de changement de statut dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, ressortissant algérien, il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " arrivé à expiration le 2 novembre 2022, qu'il a demandé un rendez-vous afin de déposer une demande de changement de statut vers un titre de séjour salarié sur la plateforme " démarches-simplifiées " le 18 octobre 2022 sans aucune réponse de l'administration, que la condition d'urgence est remplie du fait de la mise en demeure faite par son employeur de produire un titre de séjour en cours de validité ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour avant le 25 février 2023 et que la mesure est utile et ne s'oppose à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que le requérant a été reçu en préfecture le 10 mars 2023 et s'est vu délivrer un récépissé d'une durée de six mois et qu'en tout état de cause, ces éléments font obstacle à ce qu'une situation d'urgence puisse être constatée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B ne conteste pas avoir été reçu en préfecture le 10 mars 2023et s'être vu remettre un récépissé d'une durée de six mois. Il ne conteste pas que ce récépissé correspond à l'objet de sa demande. Par suite, les conclusions qu'il présente aux fins d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 600 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées M. B. 
 Article 2 : L'État versera une somme de 600 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 22 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : Mme Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,