TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme E A, représentée par Me Riquet Michel, demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre la décision du 29 juin 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a clôturé l'instruction de sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer durant l'instruction de sa demande, un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse la place dans une situation irrégulière et de grande précarité et la soumet à un risque d'éloignement du territoire français ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse dès lors que : 
 - cette décision ne comporte ni la signature de son auteur ni d'information permettant d'identifier l'agent signataire ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur matérielle dès lors que le formulaire de demande de titre de séjour déposé vaut pour les demandes de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un étranger bénéficiaire du statut de réfugié ; 
 - cette décision méconnait les dispositions de L. 424-3 et R 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de son annexe 10 dès lors que le dossier déposé était complet.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 21 juillet 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - la requête de Mme A a perdu son objet dès lors qu'un rendez-vous lui a été donné le 25 juillet 2023 à 12h10 pour procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour directement par les services de la préfecture. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 10 juillet 2023 sous le numéro 2301962 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Testori, greffier d'audience,  
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Riquet Michel, représentant Mme A, qui a repris les faits, moyens et conclusions présentés dans la requête et a également indiqué que Mme A n'a pu se présenter aux deux premiers rendez-vous donnés par la préfecture dès lors qu'elle n'en avait pas connaissance, sa boîte e-mail étant gérée par un travailleur social qui ne lui a pas transmis l'information en temps utile ; 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a repris les observations présentés dans le mémoire en défense et a indiqué qu'à la suite du rendez-vous de ce jour la demande de titre de séjour de Mme A a été enregistrée et un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne, a saisi le préfet de la Côte-d'Or d'une demande de titre de séjour en qualité de mère d'un enfant bénéficiaire de la qualité de réfugié, par un courrier du 22 septembre 2022. Cette demande a été retournée à Mme A comme étant incomplète et celle-ci a été invitée à déposer sa demande en ligne. L'intéressée a alors déposé une première demande en ligne qui a été clôturée le 25 avril 2023. Une deuxième demande, déposée le 16 mai suivant, a été clôturée le 29 juin 2023 au motif que le formulaire utilisé ne correspondait pas à la situation de l'intéressée. Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a clôturé l'instruction de sa demande de titre de séjour.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence, d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que le 25 juillet 2023 à 12h10, Mme A a été reçue par les services de la préfecture de la Côte-d'Or et qu'au cours de cet entretien la demande de titre de séjour de l'intéressée a été enregistrée et celle-ci s'est vue remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable du 25 juillet 2023 au 24 janvier 2024. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de la décision ayant clôturé la demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder à l'enregistrement de la demande de l'intéressée et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par chacune des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 par le préfet de la Côte-d'Or sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Dijon, le 26 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 N. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,