TA67 · 6ème Chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de              100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des 2° et 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle indique avoir délivré à Mme A une carte de résident. 
 La clôture d'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté par la requérante a été enregistré le 4 décembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Claudie Weisse-Marchal a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante géorgienne née le 20 août 1991, déclare être entrée en France le 25 juin 2021. Elle a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de réfugié. Par un arrêté du 7 février 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 5 juillet 2022, ce tribunal a rejeté le recours qu'elle a formé contre cet arrêté. Par un courrier notifié le 20 septembre 2022, Mme A a présenté une nouvelle demande d'admission au séjour qui a été implicitement rejetée. Par une ordonnance du 31 mars 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision implicite de refus. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Il est constant que Mme A a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg n'a pas statué sur cette demande. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de la requérante au bénéfice de cette aide, en application des dispositions précitées. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 4. La préfète fait valoir que la délivrance, le 17 août 2023, à la requérante, d'une carte de résident valable du 27 juin 2023 au 26 juin 2033 a pour effet de priver d'objet le litige. Il est constant que par son ordonnance du 31 mars 2023, le juge des référés a seulement enjoint à la préfète de réexaminer la situation de l'intéressée et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Dès lors, en délivrant le 17 août 2023 une carte de résident à Mme A, ce que n'impliquait pas l'exécution de l'ordonnance du juge des référés, la préfète a implicitement mais nécessairement entendu retirer la décision de refus de séjour attaquée. La décision du 17 août 2023, en tant qu'elle abroge la décision du 7 février 2022, n'ayant pas été dans cette mesure contestée, cette abrogation a acquis un caractère définitif. Il n'y a pas lieu en conséquence de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par la requérante.  
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Mme A a été admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Chebbale, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chebbale de la somme de 1 000 euros hors taxes. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Chebbale, avocate de M. A, une somme de 1 000 (mille) euros hors taxes au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Chebbale renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Chebbale et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Weisse-Marchal 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La greffière, 
 A. Picot 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,