TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, la commune de Verrières-le-Buisson, représentée par Mes Haize et Fresko, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à M. A B de quitter le logement communal sis 75 rue d'Estienne d'Orves, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de M. A B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - M. B occupe sans droit ni titre le logement litigieux ; 
 - la libération de ces locaux présente un caractère d'urgence et présente une utilité dès lors que cette occupation fait obstacle à une autre affectation et à une meilleure exploitation de son domaine public par la commune ;  
 - une telle mesure ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée à M. A B, qui n'en a pas accusé réception et n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la commune de Verrières-le-Buisson, représentée par Mes Haize et Fresko, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". 
 2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement. 
 3. Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la commune de Verrières-le-Buisson s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance la commune de Verrières-le-Buisson. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la commune de Verrières-le-Buisson et aux ayant droit de M. A B. 
 Fait à Versailles, le 23 mars 2023. 
 La juge des référés,  
 Signé 
 N. Boukheloua 
 La greffière, 
   
    Signé  
    S. Paulin  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.