TA13 · 3ème Chambre — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 février 2023 et le 17 avril 2023, M. B A C, représenté par Me Bissane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de prendre une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa durée de présence en France et de ses attaches sur le territoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté méconnaît également les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté méconnaît également l'intérêt supérieur de ses enfants tel que protégé par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant marocain, a sollicité le 21 juin 2022 son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 27 janvier 2023, dont M. A C demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. M. A C réside de manière continue en France depuis 2016 avec son épouse, ressortissante marocaine avec laquelle il s'est marié le 13 mai 2016 à Marseille et qui est titulaire d'une carte de résident renouvelée valable jusqu'en 2031. Il justifie d'une communauté de vie avec cette dernière depuis plus de six ans et produit à cet effet, outre un grand nombre de documents personnels indiquant une adresse commune, des factures d'électricité, des attestations de titulaire de contrat Electricité de France, des attestations de la caisse des allocations familiales, des avis d'imposition et des démarches en vue d'une procréation médicalement assistée, documents établis à leurs deux noms. Il ressort également des pièces du dossier que de leur union sont nés deux enfants âgés respectivement, à la date de l'arrêté, de trois ans et de trois mois et que l'épouse du requérant sans emploi depuis sa première grossesse en 2019, bénéficie du revenu de solidarité active depuis plusieurs années et ne remplirait pas les conditions de ressources pour solliciter un regroupement familial en sa faveur. Dans ces conditions, et alors même qu'il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, M. A C est fondé à soutenir que le refus de titre de séjour contesté a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au regard du but des décisions attaquées.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination doivent être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 6. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an à M. A C. Il y a par suite lieu de l'y enjoindre, ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. A C et lui a fait obligation de quitter le territoire français est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. A C, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 euros à M. A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président-rapporteur, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 A. NiquetLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau  
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,