TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. D C, représenté par Me Dias, demande au juge des référé :  
 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de se prononcer sur les conditions et les conséquences de la prise en charge dont il a fait l'objet au sein du centre hospitalier de Tulle ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Il soutient que : 
 - alors qu'il avait contracté la covid-19, la réalisation d'un angioscanner thoracique le 19 août 2022 a révélé l'existence d'un épanchement pleural de moyenne abondance plus marqué à droite mais sans épanchement péricardique, sans adénomégalie avec un épaississement des parois bronchiques, l'ensemble étant en faveur d'un œdème pulmonaire d'origine cardiaque ; du 19 au 22 août 2022 il a alors été admis au service des urgences du centre hospitalier de Tulle en raison d'une myocardite aigue ; il est sorti de cette hospitalisation avec son traitement habituel, étant déjà suivi en cardiologie, en plus de médicaments traditionnellement utilisés dans le traitement des péricardites ; 
 - le 20 septembre 2022, une échographie a révélé qu'il présentait un rétrécissement aortique et un ventricule gauche non hypertrophié ainsi qu'un épanchement péricardique de faible importance ; son état de santé ne s'améliorant pas, il a été de nouveau admis au centre hospitalier de Tulle du 20 septembre 2022 au 27 septembre 2022 pour une douleur thoracique ; le médecin  cardiologue qui l'a pris en charge a indiqué qu'il présentait des signes de persistance d'une péricardite liquidienne associée à l'élévation des pressions droites ; après avoir pris un traitement par corticothérapie pendant quinze jours, il a été hospitalisé une troisième fois au service des urgences du centre hospitalier de Tulle à partir du 4 octobre 2022 ; le cardiologue a indiqué, le 14 octobre 2022, qu'il était porteur d'un rétrécissement aortique serré et d'une " myopéricardite sub aigue " avec un épanchement ; une échographie a révélé un remaniement des sigmoïdes aortiques avec dilatation du ventricule gauche ; la réalisation d'un doppler a, de nouveau, révélé l'existence d'un discret épanchement péricardique postérieur ; 
 - son état de santé continuant de se dégrader, le centre hospitalier de Tulle a décidé de le transférer au centre hospitalier de Brive afin d'obtenir une coronarographie en urgence avec échographie transoesophagienne ; celle-ci a révélé une valvulopathie aortique très remaniée avec présence d'au moins deux végétations de 15 mm pour une insuffisance aortique moyennement excentrée vers la valve mitrale sur perforation et possible prolapsus associé ; les différents examens réalisés par le centre hospitalier de Brive ont démontré l'existence d'une valvulopathie aortique infectée ; une hémoculture réalisée le 18 octobre 2022 s'étant révélée positive, il a été placé sous antibiothérapie pendant seize semaines ; adressé à un spécialiste exerçant au sein de la clinique Pasteur E, il a subi en urgence un remplacement de sa valve aortique infectée ; les suites opératoires d'une chirurgie ayant reconstruit son anneau aortique et la mise en place d'une bioprothèse Inspiris 21 se sont compliquées d'un arrêt cardio-respiratoire de dix minutes puis il a été hospitalisé en service de réanimation et transféré à nouveau au centre hospitalier de Brive ; l'antibiothérapie a été poursuivie par voie intraveineuse pour une durée totale de six semaines jusqu'au 9 décembre 2022 ; il présente aujourd'hui un syndrome anxiodépressif réactionnel important ; 
 - par la suite, il a été pris en charge par le centre hospitalier de Sainte-Feyre pour une réadaptation à l'effort ; cette hospitalisation a nécessité une optimisation du traitement cardioprotecteur, la poursuite de l'antibiothérapie ainsi que la prise d'un traitement médical lourd comprenant anticoagulants, antiarythmiques, inhibiteurs de l'enzyme de conversion, diurétiques et hydrocortisones ; la réalisation d'une nouvelle échographie le 7 décembre 2022 ayant révélé l'existence d'un abcès détergé au niveau de la bioprothèse aortique posée avec fuite péri prothétique importante et communication avec le ventricule gauche, il s'est de nouveau fait opérer au sein de la clinique Pasteur E pour fermeture percutanée de cette fuite puis son état de santé s'est amélioré ; 
 - la prise en charge dont il a fait l'objet au sein du centre hospitalier de Tulle n'a manifestement pas été conforme aux règles de l'art, ce qui a eu pour lui des conséquences extrêmement préjudiciables ; la complication valvulaire majeure dont il a été atteint n'a été ni diagnostiquée ni traitée efficacement par le centre hospitalier de Tulle et la corticothérapie lourde qui lui a été prescrite alors qu'il faisait face à une infection virale apparaissait manifestement contre-indiquée et a aggravé sa situation ; un manquement a également été commis dans l'obligation d'information qui incombait au centre hospitalier de Tulle puisqu'il n'a jamais été valablement informé de l'affection dont il se trouvait atteint ; au regard de ces éléments, une expertise contradictoire est utile pour établir la réalité des manquements imputables au centre hospitalier de Tulle et pour évaluer les préjudices imputables aux fautes ayant été commises. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le centre hospitalier de Tulle, représenté par Me Valière Vialeix, déclare qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée mais formule les réserves et protestations d'usage quant à sa responsabilité et demande que la mission de l'expert soit complétée et que l'expertise soit ordonnée aux frais avancés du requérant. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de la Corrèze, déclare qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. La mesure d'expertise sollicitée par M. C vise à déterminer les conditions dans lesquelles il a été pris en charge au sein du centre hospitalier de Tulle et leurs conséquences. Les faits relatés dans la requête présentée par M. C justifient la mesure d'expertise sollicitée, à laquelle, d'ailleurs, aucune des parties ne s'oppose. Ainsi, il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise demandée par M. C, qui présente un caractère d'utilité et qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les dépens : 
 4. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent () les frais d'expertise () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 621-13 du code de justice administrative qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Par suite, les conclusions présentées par les parties relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le docteur A B, domicilié 137 rue Mac Carthy à Bordeaux (33200) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. C et, notamment, son entier dossier médical ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces de son dossier médical ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. C antérieurement à sa prise en charge par le centre hospitalier de Tulle et les conditions de cette prise en charge ; décrire les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont il a fait l'objet dans cet établissement ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de M. C ;  
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises lors de la prise en charge de M. C ; 
 5°) préciser de façon détaillée la nature des éventuelles erreurs, imprudences, manque de précautions, maladresses, négligences ou autres défaillances relevées et le ou les auteurs, ainsi que leurs conséquences au regard de l'état initial du patient comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; 
 6°) dire si, pendant son séjour, M. C a été victime d'une infection, en précisant s'il s'agit d'une infection nosocomiale ou si la cause est extérieure et étrangère à l'hospitalisation ; le cas échéant, préciser les dates d'apparition des premiers signes, du diagnostic et de la mise en œuvre de la thérapeutique et déterminer la porte d'entrée et le type de germe en indiquant quel acte médical ou paramédical en a été à l'origine ; 
 7°) indiquer si l'état de santé de M. C a pu favoriser ou contribuer à la survenance des conséquences dommageables subies ; 
 8°) déterminer les préjudices éventuels résultant de la prise en charge litigieuse, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ; 
 9°) fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 2 :   L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3  :  Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4  :  L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. C, du centre hospitalier de Tulle et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime. 
 Article 5  :  L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6  :  Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert avant le 30 avril 2024. Il sera communiqué aux parties par le greffe avec un délai d'un mois pour les éventuelles observations, à l'issue duquel l'expert déposera l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 7  :  Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8  :  La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, au centre hospitalier de Tulle, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et au docteur A B, expert. 
 Limoges, le 16 novembre 2023 
 Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 A. BLANCHON 
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