TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Louze-Donzenac, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la direction générale des territoires et de la mer à lui verser la somme de 35 000 euros à titre de provision à valoir sur ses salaires de décembre 2020 à septembre 2023, augmentée des intérêts moratoires à compter du 30 mai 2023, eux-mêmes capitalisés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 - elle ne perçoit aucune rémunération depuis le mois de février 2023 ; elle n'est plus en mesure d'honorer ses factures ni d'assurer sa survie matérielle et celle de sa fille de six ans, elle se trouve dans un état d'anxiété permanent ; 
 - l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas un caractère sérieusement contestable dès lors qu'elle est liée à l'administration par son statut de fonctionnaire ; 
 - l'avis du conseil médical n'a pas été motivé et ne lui a pas été notifié ; 
 - le renouvellement de son congé de longue maladie a été refusé plus d'un an après la période considérée ; l'administration n'a jamais exigé de nouvel examen médical ; 
 - l'administration n'a pris aucune décision à la suite de l'avis du comité médical ; 
 - la diminution puis l'interruption de sa rémunération sont intervenues sans être précédées d'une décision sur sa demande de renouvellement de congés longue maladie et avant qu'elle soit reçue par le médecin conseil ; l'interruption de sa rémunération sans décision notifiée constitue une sanction ; elle n'a fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de liaison du contentieux ; 
 - à titre subsidiaire, l'obligation dont se prévaut Mme C présente un caractère sérieusement contestable tant dans son principe que dans son montant ; la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée en l'absence de faute ; les moyens tirés du défaut de motivation et de l'absence de notification régulière de l'avis du conseil médical sont inopérants ; en tout état de cause, le second moyen est infondé ; la durée de la procédure préalable à la réunion du conseil médical, de onze mois, résulte des obstacles liés à la pénurie de psychiatres en Guyane et du contexte sanitaire qui ont compliqué la mise en œuvre de la contre-expertise ; en tout état de cause, Mme C n'établit pas qu'une telle irrégularité l'aurait privée d'une garantie ou aurait eu une influence sur le sens de la décision ; 
 - la rémunération d'un agent public n'étant due qu'après service fait, dès lors que Mme C a cessé de fournir des avis d'interruption de travail justifiant son absence, son traitement a été interrompu ; sa rémunération a été interrompue à compter du mois de février 2023 ; 
 - il était fondé à rejeter la demande de rupture conventionnelle de Mme C dès lors qu'elle a expressément refusé d'en exposer les motifs ; 
 - l'intéressée a créé une entreprise en mai 2020, dont elle est mandataire indépendante sans avoir sollicité préalablement d'autorisation de cumul d'activité ; il lui a été rappelé la possibilité de solliciter une disponibilité ; 
 - à titre subsidiaire, Mme C n'établit pas le caractère réel et certain des préjudices qu'elle estime avoir subi ; le montant de l'obligation dont se prévaut Mme C présente un caractère sérieusement contestable. 
 Par une décision du 8 janvier 2024 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de provision : 
 1. Mme C, technicienne supérieure principale du développement durable, a été affectée, sur un poste de gestionnaire financier au sein du service aménagement, urbanisme, construction et logement de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane à compter du 1er juillet 2019. Par une demande du 31 août 2020, Mme C a sollicité une rupture conventionnelle. Par un courrier du 13 novembre 2020, l'intéressée a sollicité son placement en congé longue maladie à compter du 14 novembre 2020 pour une durée de trois mois. Le 18 novembre 2020, l'administration a demandé la présentation de cette demande de congé de longue maladie pour une période de trois mois devant le prochain comité médical. Par un courrier du 4 décembre 2020, Mme C a été informée que son dossier serait examiné par le comité médical réunit le 15 décembre 2020. Le comité médical a émis un avis favorable à sa demande de placement en congé longue maladie pour une durée de trois mois. Par un courrier du 28 décembre 2020, le préfet a indiqué à Mme C que son congé longue maladie arriverait à expiration le 13 février 2021 et l'invitait à informer l'administration de sa position administrative deux mois avant la fin de son congé. Par un arrêté du 1er mars 2021, Mme C a été placée en congé de longue maladie pour une période continue de trois mois à compter du 24 septembre 2020 jusqu'au 23 décembre 2020. Par un courrier du 23 mars 2021, Mme C a sollicité la prolongation de son congé de longue maladie à compter du 24 décembre 2020. Le 26 mars 2021, l'administration a demandé que soit présentée, devant le prochain comité médical, la demande de congé longue maladie pour une période de neuf mois de Mme C. Par un courrier du 20 janvier 2022, Mme C a été informée que son dossier serait examiné par le comité médical réunit le 3 février 2022. Le comité médical a émis un avis défavorable à la demande de prolongation du congé de longue maladie pour une durée de neuf mois à compter du 14 février 2021. Par un courrier du 29 mars 2022, l'avis du comité médical a été notifié à Mme C par lettre recommandée avec avis de réception. Le pli avisé le 31 mars 2022 n'a pas été réclamé et est revenu à l'administration. L'avis du comité médical a été notifié à l'intéressée par une signification d'huissier le 6 juillet 2022. Par un courrier du 30 mai 2023, notifié le même jour, Mme C a transmis à l'administration un arrêt de travail et l'a interpelée sur sa situation au regard de son droit à congé pour longue maladie. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la direction générale des territoires et de la mer à lui verser la somme de 35 000 euros à titre de provision à valoir sur ses salaires de décembre 2020 à septembre 2023, augmentée des intérêts moratoires à compter du 30 mai 2023, eux-mêmes capitalisés. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties. 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. 
 4.  
 Il résulte de l'instruction que Mme C a, par un courrier du 30 mai 2023, notifié le même jour, ayant pour objet " arrêt maladie ", transmis à l'administration un arrêt de travail en date du 24 mai 2023, signalé que trois ans après sa demande initiale de congé de longue maladie, aucune décision ne lui a été notifiée et demandé à l'administration de " [revoir] son positionnement () de manière claire, limpide, efficace et rapide ". Une telle correspondance ne saurait s'analyser comme une demande tendant à ce que lui soient versées les sommes qu'elle estime lui être dues, pour lesquelles elle a présenté une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, le contentieux indemnitaire engagé devant le juge des référés n'est pas lié. Dès lors, en l'absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision du préfet de la Guyane rejetant une demande indemnitaire préalable de Mme C, le préfet de la Guyane est fondé à soutenir que la requérante n'a pas lié le contentieux et que sa requête est irrecevable. Par suite, la requête de Mme C ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la direction générale des territoires et de la mer et au préfet de la Guyane. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC