TA80 · 2ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, M. B A, représenté par Me Zekri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - l'autorité préfectorale ne pouvait lui refuser un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et des dispositions de l'article  
 L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il entendait se prévaloir de son contrat d'apprentissage et de son intégration professionnelle ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les autres décisions sont illégales par suite de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 3 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Menet, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Bouamama substituant Me Zekri pour M. A, présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, né le 1er mars 1995, a sollicité le 14 décembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 2. Par un arrêté du 19 avril 2022, le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté et a enjoint au préfet de l'Aisne de réexaminer la demande de M. A. 
 3. Par un arrêté du 4 mai 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer le titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture  
 no 02-2023-024 du même jour. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 6. Si M. A soutient que les décisions contestées sont insuffisamment motivées, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles font état de la situation personnelle et administrative de M. A sur le territoire français en indiquant notamment que M. A est dépourvu d'un visa de long séjour et qu'il n'est pas justifié de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. L'autorité préfectorale n'étant par ailleurs pas tenue de préciser de manière exhaustive le détail de l'ensemble des éléments considérés, l'arrêté en cause est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté que le préfet de l'Aisne n'aurait pas procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de M. A. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 8. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ". 
 9. Le préfet de l'Aisne a été saisi par l'intéressé d'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que l'autorité préfectorale a rejeté la demande de titre sur ce fondement. M. A n'est donc pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale aurait dénaturé sa demande. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations le 1er janvier 2018, qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents et un frère. Si M. A se prévaut de la durée de son séjour, de la présence d'un frère sur le territoire français, de l'obtention de son baccalauréat et de la conclusion d'un contrat d'apprentissage à durée déterminée entre les 4 octobre 2021 et 31 août 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant l'attribution à l'intéressé d'un titre de séjour portant la mention " vire privée et familiale " ou " salarié ". Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne les autres décisions en litige : 
 11. Les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure d'exécution de la part de l'administration. Les conclusions aux fins d'injonction doivent dès lors également être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Aisne. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. Menet 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2301848