TA80 · Reconduite à la frontière — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme A B représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités allemandes aient été saisies d'une demande de prise en charge ni qu'elles aient donné leur accord à une telle demande ; 
 - la décision de transfert a été prise sur une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise en possession, dans une langue qu'elle comprend, des documents d'information prévus par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel respectant les prescriptions de l'article 5 de ce règlement ;  
 - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses attaches familiales en France justifient la mise en œuvre des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet du Nord s'est fondé sur une conception erronée des attaches familiales, qu'il a limitées à la définition de membres de la famille prévue au règlement n° 604/2013, pour examiner l'application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binand, magistrat désigné, 
 - et les observations de Mme B, assistée de Me Niquet et de M. C,  interprète en langue turque 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante turque née le 10 mars 1979, a présenté le 25 avril 2023 une demande d'asile auprès des services de la préfecture de l'Oise. La consultation du système d'information " Eurodac " a fait apparaitre, à cette occasion, qu'elle avait franchi irrégulièrement les frontières de l'Allemagne le 27 septembre 2022. Par cette requête elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces de dossier que Mme B, qui est entrée en France avec ses deux enfants mineurs, nés respectivement en 2008 et 2013, dispose en France d'attaches familiales, qu'elle est venue rejoindre, constituées par ses trois enfants majeurs, dont deux se sont vu reconnaître la qualité de réfugié respectivement en 2021 et 2022, le troisième ayant présenté une demande d'asile le 3 février 2023, qui est en cours d'instruction. Dans ces circonstances particulières, en refusant de faire application de la clause dérogatoire prévue au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet du nord a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.   
 4. Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 23 mai 2023 du préfet du Nord doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5.  Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ".  Le présent jugement implique que le préfet du Nord, ou le préfet territorialement compétent, statue à nouveau sur le cas de Mme B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais de l'instance : 
 6. La requérante a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Tourbier, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Tourbier de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 mai 2023 du préfet du Nord est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Tourbier sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Tourbier, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet du Nord et à Me Tourbier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
        C. BINANDLa greffière, 
 signé 
 C. WANESSE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.