TA21 · 3ème chambre — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme A D, représentée par Me Rothdiener, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 juin 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de l'admettre au séjour à titre exceptionnel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le même délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Mme D soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.   
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Desseix a été entendu au cours de l'audience publique  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante arménienne née le 29 mai 1970, déclare être entrée irrégulièrement en France le 5 octobre 2017. Elle a présenté une demande de protection internationale qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 14 février 2019, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 14 juin 2019. Par un arrêté du 7 août 2019, le préfet de Saône-et-Loire pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Le 1er février 2023, la requérante a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 juin 2023, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Mme D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. La requérante ayant été admise, en cours d'instance, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2023, ses conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Saône-et-Loire a délégué sa signature à Mme C, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer notamment les décisions de refus de séjour, celles portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il n'a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des termes mêmes de l'arrêté du 21 juin 2023, que le préfet de Saône-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressée et aurait ainsi commis une erreur de droit. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. La requérante soutient qu'elle réside en France depuis près de six années à la date de l'arrêté attaqué, que son fils, sa fille et ses petits-enfants résident en situation régulière sur le territoire français et qu'elle y exerce une activité salariée depuis plusieurs années. Toutefois, Mme D, qui a fait l'objet d'un rejet de sa demande d'asile et s'est maintenue sur le territoire malgré une première mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 7 août 2019, n'établit pas être dépourvue de tout lien avec son pays d'origine dans lequel elle a vécu la majeure partie de son existence et où réside encore son époux. Par ailleurs, si Mme D exerce une activité d'employée familiale depuis le mois de novembre 2021, cette activité professionnelle demeure récente à la date de l'arrêté attaqué et l'intéressée n'en tire que des revenus très modestes. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Saône-et-Loire a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 9. Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 7, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission au séjour de Mme D ne répondait pas à des considérations humanitaires et n'était pas davantage justifiée au regard de motifs exceptionnels et en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2023. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme D tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme D sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Rothdiener. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. 
 La rapporteure, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier