TA86 · étrangers 96/144 heures — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 14 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Loisel, demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°)  d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Il soutient que : 
 sur le refus de titre de séjour : 
 - le préfet ne pouvait lui opposer son entrée irrégulière sur le territoire français dès lors qu'il cherche précisément à régulariser sa situation, qu'il a toujours essayé de travailler pour s'insérer et " cotiser " et qu'il déclare ses revenus à l'administration fiscale ;  
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il constitue une menace pour l'ordre public ; 
 - compte tenu de sa situation familiale et de sa situation professionnelle, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et méconnaît l'intérêt supérieur de la fille de son épouse, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le délai de trente jours dont il bénéficie pour quitter le territoire est insuffisant ;  
 sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Le 11 décembre 2023, le préfet de la Charente-Maritime a communiqué au tribunal l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel il a, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assigné à résidence M. B pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Berland, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. A ;  
 - les observations de Me Loisel, représentant M. B, qui a repris ses écritures et insisté sur l'absence de rupture de la vie commune entre le requérant et son épouse, M. B étant d'ailleurs assigné à résidence à l'adresse du couple, où son épouse réside, ainsi que sur les conséquences pour la famille du requérant des décisions attaquées, tant sur le plan affectif que matériel, Mme B étant enceinte et M. B pourvoyant aux besoins de la famille.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les faits et la procédure :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code, ainsi que des articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative. Selon l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal. ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est () assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. ".      
 3. M. C B, ressortissant tunisien né le 18 mars 1994, a sollicité, le 8 août 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint tunisien d'une ressortissante de nationalité française. Par un arrêté du 8 juin 2023, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.     
 4. M. B ayant, postérieurement à l'introduction de la requête, été assigné à résidence en application du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. C'est l'objet du présent jugement.  
 5. La formation collégiale du tribunal reste cependant saisie des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, ainsi que des conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour, qui se rattachent nécessairement aux conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour. Par suite, il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale les conclusions présentées en ce sens par M. B. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B vit en France depuis le début de l'année 2017, soit depuis l'âge de 23 ans, qu'il a régulièrement travaillé comme câbleur auprès de plusieurs entreprises, comme c'est d'ailleurs le cas actuellement, et qu'il est marié, depuis le 12 septembre 2020, à une ressortissante française rencontrée courant 2019, qui a un enfant dont, d'après les attestations de son épouse et de la mère de celle-ci figurant au dossier, il s'occupe tel un père. Par ailleurs, les éléments produits en défense par le préfet de la Charente-Maritime, qui a d'ailleurs assigné à résidence M. B à l'adresse du couple à laquelle il ressort des pièces du dossier que son épouse réside, ne permettent pas, comme le soutient le préfet, d'établir qu'à la date des décisions attaquées, non plus au demeurant qu'à la date du présent jugement, la vie commune aurait cessé, d'autant que le requérant produit diverses pièces médicales datées entre octobre et décembre 2023 indiquant que son épouse est enceinte, dont l'une, datée du 5 octobre 2023, mentionne que M. B était présent au rendez-vous médical. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme ayant établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire français. Enfin, si le préfet de la Charente-Maritime fait valoir que M. B constitue une menace pour l'ordre public, les infractions pénales commises par l'intéressé, sans en relativiser la gravité, ne sauraient permettre de considérer qu'en l'espèce, compte tenu de l'intensité et de la stabilité des liens de M. B en France, l'atteinte portée à sa vie privée et familiale par l'obligation de quitter le territoire est proportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Dès lors, M. B est fondé à soutenir que cette obligation viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 8 juin 2023 doit être annulé en tant qu'il oblige M. B à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, en tant qu'il fixe le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office.  
 9. Enfin, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues [à l'article L. 731-1], et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". Dès lors, et bien que M. B n'ait pas demandé l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2023 l'assignant à résidence, le préfet de la Charente-Maritime est tenu de mettre fin immédiatement à cette assignation et de munir le requérant d'une autorisation provisoire de séjour au moins jusqu'au jugement, par une formation collégiale du tribunal, de la décision du 8 juin 2023 par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, sauf à le munir, dans l'intervalle, d'un tel titre.        
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté attaqué du 8 juin 2023 est annulé en tant qu'il oblige M. B à quitter le territoire français et qu'il fixe le pays à destination duquel l'intéressé est susceptible d'être éloigné d'office, avec toutes conséquences de droit ainsi qu'il a été rappelé au point 9 du présent jugement.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est renvoyé à une formation collégiale du tribunal.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Charente-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
         Signé 
 B. A       La greffière d'audience, 
 Signé 
 C. BERLAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           Le greffier, 
                            
                            
                            
                           N. COLLET