TA86 · étrangers JU — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 5 juillet 2023 et le 4 août 2023, M. B A, représenté par Me Robiliard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'est pas justifiée en l'absence d'urgence, et alors même qu'il doit respecter des obligations et contraintes judiciaires ;  
 - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la Préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour exercer les fonctions prévues par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Robiliard, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant roumain né le 20 juillet 1995, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, depuis environ un an. Entre juin 2022 et janvier 2023, il a été interpellé à plusieurs reprises puis, le 2 février 2023, a été écroué à la maison d'arrêt de Niort et a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Niort du 10 mars 2023 à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour des faits de faits de vols par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravés par une autre circonstance, tentative et vols aggravés par deux circonstances, tentative et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et vols par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravés par une autre circonstance. Par une décision du 4 juillet 2023, dont M. A demande l'annulation, la préfète des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres à qui, par un arrêté du 2 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture, le préfet de ce département a donné délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas ceux pris en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.  
 3. En second lieu, l'arrêté en litige vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Pour la décision portant obligation de quitter le territoire français, il mentionne le fait que le comportement de l'intéressé constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. La décision par laquelle il n'a pas été accordé de délai de départ se réfère au fait que, eu égard au comportement de l'intéressé et en raison de ses multiples interpellations et des faits commis qui ont conduit à son incarcération, il y a urgence à éloigner sans délai l'intéressé du territoire français à sa levée d'écrou. La décision fixant le pays de destination vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que la mesure édictée ne contrevient pas auxdites stipulations. La décision portant interdiction de circulation sur le territoire français mentionne l'ancienneté de la présence de l'intéressé sur le territoire et sa situation familiale et administrative. Par suite, les décisions précitées sont suffisamment motivées en droit et en fait et il ressort de cette motivation qu'elles ont été prises après un examen approfondi de la situation personnelle de M. A. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche pénale de M. A, versée aux débats, que ce dernier a été interpellé puis condamné, comme dit au point 1, notamment pour des faits de vol, vol par ruse, vol en réunion. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans, dont un an avec sursis, et est libérable le 2 septembre 2023. Ainsi, le comportement de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public au regard de la multiplicité des faits et de leur caractère récent. Par ailleurs, M. A, qui est entré récemment en France, déclare vivre en concubinage mais ne l'établit pas, est sans enfant, ne justifie pas exercer une activité professionnelle récente en France, dans la mesure où il ne fait état d'aucun revenu pour l'année 2022, ni même disposer pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ainsi que d'une assurance maladie. Par ailleurs, il n'établit pas davantage qu'un membre de sa famille satisfait aux conditions précitées. Par suite, en prenant la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre du requérant, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas méconnu les dispositions précitées. 
 7. En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Comme dit au point 6, l'ancienneté sur le territoire du requérant est d'environ un an, il allègue, sans l'établir, qu'il vit en concubinage et n'a pas d'enfant. Il n'établit pas, par les pièces versées aux débats, disposer d'un logement personnel, se bornant à produire une page d'un bail ainsi que des quittances de loyer manuscrites. S'il soutient que sa concubine et sa famille résident en France, il n'établit pas, par les pièces versées aux débats, leur présence sur le territoire. S'il produit des contrats et bulletins de salaire pour les années 2020 et 2021, il ne justifie pour autant d'aucune activité pour l'année 2022. Il n'établit pas davantage avoir entretenu des liens intenses, stables et anciens en France depuis son entrée sur le territoire. De surcroît, rien ne s'oppose à ce qu'il puisse poursuivre son existence dans le pays dont il a la nationalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel.  
 10. Si M. A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai n'était pas justifiée par les faits qu'il a commis et que, en outre, sa présence en France est requise par ses obligations judiciaires et civiles, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a commis de nombreuses infractions et faits de vol avec ses deux frères. Dans ces conditions, au regard de la gravité, de la multiplicité et du caractère récent des faits, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas méconnu les dispositions précitées en édictant la décision attaquée à son encontre. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans :  
 11. Aux termes de l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. () ". Et aux termes de l'article L.251-4 du même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. " 
 12. Comme dit aux points 6 et 10, le comportement de M. A constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public. Par suite, la préfète des Deux-Sèvres était fondée à prendre la décision attaquée à son encontre et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, M. A qui, comme il a été dit ci-dessus, n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée serait entachée d'illégalité, n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence d'une telle illégalité. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 15. Si le requérant soutient que la décision litigieuse méconnaît les stipulations précitées, il ne fait toutefois état d'aucun risque spécifique de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants lié à son retour dans son pays d'origine, la Roumanie, pays membre de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Fait à Poitiers, le 7 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 R. C 
 La république mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
                                                                                          La greffière, 
                                                                                          Signé 
                                                                                                 N. COLLET