TA31 · 5ème Chambre — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme C G, représentée par Me Soulas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à défaut, de réexaminer sa situation, l'ensemble dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, le préfet ne s'étant pas assuré de la régularité de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) ; 
 - le préfet ne lui a pas communiqué l'avis du collège de médecins ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort lié par l'avis de l'OFII et n'a procédé à aucun examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - cette décision est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 1er février 2023, Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Mérard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G, ressortissante algérienne, déclare être entrée sur le territoire français le 16 mars 2020, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Après avoir fait l'objet d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français le 15 septembre 2021, elle a sollicité son admission au séjour, le 29 novembre 2021, en raison des violences subies dans son pays d'origine et de son état de santé sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par une décision du 29 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, Mme G demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2022-137, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme H E, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions et arrêtés établis en matière de police des étrangers. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision contestée vise le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Il retrace la procédure suivie par Mme G devant l'OFII en indiquant les raisons pour lesquelles le préfet a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade ou de manière discrétionnaire. Le refus de titre de séjour comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est, par suite, suffisamment motivé. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit ainsi être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable pour la mise en œuvre des stipulations de l'article 6 § 7 de l'accord franco-algérien : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. () ". 
 6. Il ressort de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) produit par le préfet que le collège des médecins réuni le 22 mars 2022 a estimé que l'état de santé de Mme G nécessitait une prise en charge médicale mais que le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'enfin, à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressée lui permettait de voyager sans risque vers le pays d'origine. L'avis, signé des trois médecins du collège de l'Office, a été rendu, selon les mentions qu'il comporte, au vu du rapport établi par le Dr A, qui ne siégeait pas au sein dudit collège. Alors qu'après communication de l'avis dans le cadre de la présente instance, la requérante ne précise pas quelles irrégularités l'affecteraient, le moyen tiré de ce que la procédure de consultation de l'OFII serait irrégulière doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort de la décision contestée, qu'après avoir pris en compte l'avis du collège de médecins, l'autorité préfectorale a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme G et apprécié si elle remplissait les conditions d'octroi d'un titre de séjour. Le préfet ne s'est donc pas estimé lié par cet avis. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme G souffre d'une hernie de la paroi ombilicale, de gonalgies gauche et droite, d'un kyste rénal droit, d'une arthrose fémoro-patellaire et d'une obésité de grade I, nécessitant une prise en charge chirurgicale et un suivi spécialisé. Toutefois, il ressort de l'avis du collège de médecins de l'OFII que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, son absence ne serait pas susceptible d'avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. En outre, ni les trois certificats médicaux produits par Mme G, ni aucune autre pièce versée au dossier par la requérante n'est susceptible d'établir que le défaut de prise en charge médicale entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, par suite, ne remet utilement en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susmentionné, ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / ()5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. ". 
 10. Sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs et du dispositif de la décision administrative attaquée. 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 1, la demande de titre de séjour a été présentée par Mme G, en raison de son état de santé. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser à la requérante, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé exclusivement sur le fait que Mme G ne remplissait pas les conditions prévues par ce texte. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 sont sans rapport avec la teneur de la décision et doivent donc être écartés comme inopérant. 
 12. En dernier lieu, Mme G, entrée en France le 16 mars 2020 sous couvert d'un visa de court séjour, ne justifie pas d'une durée de présence significative sur le territoire français à la date de la décision contestée. Si elle affirme avoir quitté son pays en raison de violences qu'elle y aurait subies, ces allégations ne sont assorties d'aucune pièce susceptible d'en établir le bien-fondé. Par ailleurs, Mme G n'allègue pas avoir de famille en France et ne justifie pas de la réalité des liens personnels qu'elle prétend y avoir noués. Enfin, la seule production d'une attestation de participation ponctuelle auprès d'une association en tant qu'animatrice bénévole en accompagnement scolaire ne permet pas de la regarder comme bénéficiant d'une intégration particulière au sein de la société. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme G à fin d'annulation de la décision attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G, à Me Soulas et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Mérard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 B. MÉRARD         
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,