TA06 · Magistrat Mme Soler — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, M. B A demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 et de l'article R. 534-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - des circonstances humanitaires justifient l'annulation de cette décision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 avril 2023 à 15 heures : 
 - le rapport de Mme Soler, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me More, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né en 1981, a fait l'objet d'un arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Le requérant demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2023/17/MCI du 22 mars 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, n° 55, le préfet du Var a donné délégation à M. Lucien Guidicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, et notamment en matière de police des étrangers. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".  Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 6. En vertu des dispositions des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent, seules applicables dans un tel cas, lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger, l'autorité préfectorale n'est tenue de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis et circonstanciés permettant d'établir que l'intéressé présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement, et ce alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une admission au séjour en France sur le fondement de son état de santé. 
 7. Le requérant soutient qu'il souffre de graves rhumatismes aux genoux, d'un handicap et d'un problème de santé grave au pancréas et que son état nécessite, par conséquent, des soins médicaux. Il produit dans le cadre de la procédure quelques documents médicaux, à savoir un compte-rendu d'hospitalisation entre les 2 et 15 février 2023 pour une fracture pertrochantérienne droite, un courrier du centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne mentionnant des soins externes dispensés le 13 janvier 2023 et un courrier du même établissement mentionnant une hospitalisation entre les 18 et 22 mars 2023. Il ne ressort toutefois pas de ces documents que la nature et la gravité des troubles dont l'intéressé souffre soient d'une importance telle qu'il soit nécessaire de recueillir l'avis du médecin de l'OFII. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la seule attestation d'hébergement produite à cet effet, que M. A résiderait habituellement en France au sens des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Var aurait méconnu ces dispositions et entaché sa décision d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine du médecin de l'OFII doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / () ".  
 9. En l'espèce, si M. A soutient qu'il réside de manière stable et continue en France depuis plus de 13 ans, qu'il y a travaillé, que presque toute sa famille y réside et que son état de santé nécessite des soins médicaux en France, d'une part les pièces produites au dossier ne sont pas suffisantes pour démontrer la stabilité et la continuité de son séjour depuis 2009, d'autre part la circonstance que sa mère et ses frères et sœurs résident en France et sont de nationalité française, alors même que le requérant est âgé de 41 ans, est célibataire et n'a pas de charge de famille en France, ne sont pas suffisantes pour démontrer qu'il lui serait impossible de retourner dans son pays d'origine. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est père de deux filles résidant au Sénégal dont une mineure, âgée de 14 ans. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue duquel elle a été prise. Il suit de là que le préfet du Var n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. Si le requérant soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 13. En premier lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () " 
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la mère et les frères et sœurs de M. A résident en France et sont de nationalité française. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que des circonstances humanitaires justifient que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour à son encontre. Il suit de là que ce moyen est de nature à fonder l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que seule la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée. Le surplus des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doit être rejeté. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17. D'une part, le présent jugement, qui n'emporte l'annulation que de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet du Var de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées en ce sens doivent être rejetées. 
 18. D'autre part, aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement " et aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 susmentionné : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () ". 
 19. Le présent jugement, qui annule la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, implique nécessairement l'effacement du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Var de procéder sans délai à cet effacement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le conseil de M. A au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision prononçant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de mettre en œuvre, sans délai, la procédure d'effacement du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me More et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République de Toulon et au bureau de l'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 11 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 N. SOLERLa greffière, 
 signé 
 V. LABEAU        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,