TA54 · Chambre 3 — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un bordereau de pièces complémentaires enregistrés le 5 juin 2023 et le 25 août 2023, Mme B A, représentée par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours suivant notification du jugement à intervenir, le cas échéant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de refus de titre de séjour contestée est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle justifie avoir validé sa première année de licence en droit, qu'elle a rencontré des difficultés en seconde année pour suivre les cours en visioconférence et pour passer les examens en ligne durant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid 19, et compte tenu de son incomplète maîtrise de l'outil informatique ; si elle a redoublé sa seconde année de licence, elle justifie son assiduité, son sérieux et son intérêt pour le cursus poursuivi ; le préfet n'établit pas qu'elle aurait changé de cursus, son dossier ne relève aucune absence prolongée injustifiée ; elle s'est toujours présentée aux examens ; 
 - le préfet s'est livré à une appréciation erronée des critères posés par la jurisprudence et par la circulaire du 7 octobre 2008 quant au contrôle de la progression des études suivies dans un même cursus ; son examen aurait dû porter sur le fait que sa progression était de nature, indépendamment de ses redoublements, à lui permettre d'obtenir sa licence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 21 septembre 1992 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de la première audience publique : 
 - le rapport de Mme Agnès Bourjol, rapporteure, 
 - et les observations de Me Bach-Wassermann, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 29 avril 2000 à Korhogo (Côte d'Ivoire) est entrée régulièrement sur le territoire français le 4 septembre 2019 munie de son passeport et disposant d'un visa de long séjour valable du 12 août 2019 au 12 août 2020. Elle s'est vue délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant valable du 8 septembre 2020 au 7 septembre 2022. Elle en a demandé le renouvellement le 5 septembre 2022. Par arrêté du 23 mars 2023, le préfet de Meurthe et Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
        2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre État d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ". L'article 14 de la même convention stipule que : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux États ". Il résulte des termes mêmes de ces stipulations que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, n'est pas applicable aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cet accord. Toutefois, si l'arrêté en cause vise les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il vise également l'article 9 de la convention, qui sont équivalentes au regard des garanties qu'elles prévoient.  
 3. Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 4. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme A, le préfet de Meurthe et Moselle s'est fondé sur ses deux échecs consécutifs en licence de droit au titre des années universitaires 2020/2021 et 2021/2022, en soulignant son manque d'assiduité, ainsi que l'absence d'obtention de tout diplôme. Après avoir validé sa première année de licence en droit au terme de l'année universitaire 2019/2020 avec une moyenne générale de 10,778 sur 20, l'intéressée, ainsi que l'attestent ses relevés de notes, a redoublé deux fois sa deuxième année de licence en droit, réalisant ainsi à trois reprises cette même année, de sorte qu'aux termes de trois ans d'études, la requérante n'a obtenu aucun diplôme. Mme A a, en outre, été ajournée à quatre épreuves sur cinq au titre des années universitaires 2020/2021 et 2021/2022 avec une moyenne générale respective de 7,29 et de 9,29 sur 20. Si Mme A se prévaut des difficultés liées à la crise sanitaire de l'épidémie de Covid-19, elle ne justifie pas avoir été confrontée à d'autres difficultés que celles ayant concerné tous les étudiants, de sorte que ses échecs ne peuvent raisonnablement trouver une explication dans son seul manque de maîtrise de l'informatique. Par suite, et alors même qu'elle participe activement aux séances de travaux dirigés, le préfet de Meurthe-et-Moselle, en estimant que les études poursuivies par Mme A ne pouvaient être regardées comme présentant un caractère réel et sérieux, s'est livré à une exacte application des stipulations citées au point 2. 
 5. En deuxième lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 7 octobre 2008 relative à l'appréciation du caractère réel et sérieux des études des étudiants étrangers, dès lors qu'elle est dépourvue de caractère impératif. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette circulaire doit donc être écarté. 
 6. Enfin, si Mme A a également présenté des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision fixant le pays de renvoi que comporte l'arrêté litigieux du 23 mars 2023 du préfet de de Meurthe-et-Moselle, elle ne soulève toutefois aucun moyen à l'encontre de ces décisions. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi ne peuvent qu'être rejetées. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dès lors, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 7 septembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président,  
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bourjol 
        Le président,  
 O. Di Candia 
 La greffière, 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.