TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1. 
 Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ". 
 1. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 4 548 euros est mise à la charge du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes Pays de la Loire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est accordé à M. C D, sapiteur exerçant à la société d'ASCIA, une allocation provisionnelle de 4 548 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés. 
 Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes Pays de la Loire. 
 Article 3 : La date de dépôt du rapport de l'expert est reportée au 31 juillet 2025. 
 Fait à Nantes, le 13 mai 2025. 
 Par délégation du Président, 
 La Première vice-présidente, 
 F. E 
 N°2301668