TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 août 2023 et le 20 septembre 2023,  Mme D A - Bolongo, représentée par Me DURRLEMAN CORNÉLIE, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 août 2023 par laquelle le Centre national de gestion lui a refusé la délivrance de l'autorisation d'exercer la médecine en France, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au centre national de gestion de lui délivrer l'autorisation d'exercice demandée ou, à tout le moins, un parcours de consolidation d'une durée plus courte ou qu'une nouvelle commission statue sur son dossier ; 
 3°) de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - La condition d'urgence est remplie dès lors que le refus opposé porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation et que cette décision porte atteinte au service cardiologie du CHOG et au service public hospitalier ; 
 - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision : 
 - En l'absence de délégation de compétence, la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - Le CNG a commis une erreur d'appréciation ; 
 - En lui prescrivant un parcours de consolidation d'une durée excessive de trois ans, la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Plus précisément chacun des motifs retenus par le CNG (insuffisance de la formation continue, absence de validation du DIU d'échocardiographie, insuffisance de sa pratique en métropole dans le cadre du DFMS, sur l'exercice en service de médecine polyvalente.) révèle une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - La requérante fait également valoir que dans sa séance du 30 mars 2023, la commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE) a prescrit des PCC dont les plus longs sont de 18 mois, et non de trois ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  19 septembre 2023, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers conclut au rejet de la requête. 
 Le CNG fait valoir que : 
 - La condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - Aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 août 2023 sous le numéro 2301658 par laquelle  A - Bolongo demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de santé publique ; 
 - l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Lebourg, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Mme C 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été recrutée le 27 juin 2017 en qualité de praticien contractuel par le centre hospitalier de l'Ouest guyanais (CHOG). A compter du 1er décembre 2019, elle est titulaire d'un contrat à durée indéterminée de praticien contractuel au sein du service de " médecine-cardiologie " de cet établissement. Le 23 octobre 2020, le conseil départemental de Guyane de l'ordre des médecins l'a autorisée " à faire état de la qualité de médecin spécialiste en médecine cardiovasculaire ". Le 29 juin 2021, elle a demandé à bénéficier de l'autorisation d'exercer la médecine dans la spécialité " Médecine cardiovasculaire " en France au titre des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006. Par une décision du 3 avril 2023, le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de lui accorder cette autorisation et a prescrit un parcours de consolidation des compétences d'une durée de trois ans à temps plein. La requérante, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux introduit le 5 juin 2023. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). "  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision du 
 3 avril 2023 lui refusant de l'autoriser à exercer la médecine dans la spécialité " Médecine cardiovasculaire" en France, la requérante se prévaut notamment de la précarité de sa situation en raison des changements statutaires qui en résultent et qui portent atteinte à ses ressources et à l'équilibre familial. L'intéressée ajoute que cette décision porte également atteinte au service cardiologie du CHOG et au service hospitalier. Toutefois, Mme C est toujours employée par le CHOG en qualité de praticien contractuel, où elle bénéficie d'une autorisation lui permettant de faire état de la qualité de médecin spécialiste en médecine cardiovasculaire, et la décision litigieuse n'entraîne aucune perte de revenus. Par ailleurs, si elle ajoute que la décision met gravement en péril ses projets professionnels, elle ne précise pas ces derniers, qui pourraient logiquement, compte tenu de la nature de sa demande tendant à obtenir une autorisation d'exercer sur l'ensemble du territoire national, la conduire à quitter le CHOG. 
 5. Dans ces conditions, et en l'état de l'instruction, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision. 
 6. Il résulte de ce qui précède que toutes les conclusions de la requête de 
 Mme C doivent être rejetées, dont celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et au Centre hospitalier de l'ouest guyanais franck joly. 
 Rendu publique par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à 
 l'exécution de la présente décision  
                                     Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier, 
 signé 
 J. LEBOURG