TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Lagree, du cabinet Centaure avocats, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres consécutifs à l'opération de restructuration à neuf de la pouponnière et du centre maternel du site de Bel Air à Laxou, en particulier ceux affectant les menuiseries extérieures du bâtiment de la pouponnière, ceux affectant l'étanchéité des bâtiments de la crèche et ceux affectant le système de chauffage, de ventilation et de climatisation.  
 Il soutient que : 
 - la demande se rapporte à des faits susceptibles de donner lieu à un litige susceptible d'être porté devant la juridiction administrative ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée, qui aura pour effet d'interrompre le délai de la garantie de parfait achèvement et le délai de la garantie décennale, est utile afin de connaître les causes des désordres, de définir et chiffrer les travaux de reprise, de chiffrer les préjudices et de donner les éléments nécessaires à l'identification des responsabilités encourues ; 
 Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la société Qualiconsult, représentée par Me De Cosnac, demande au juge des référés de statuer sur la demande d'expertise. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, la société Pace, représentée par Me Lebon, demande au juge des référés, à titre principal, de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à prudence de justice sur la demande d'expertise, en contestant le principe de cette demande, subsidiairement, si la mesure était ordonnée, de lui donner acte de ses réserves et protestations et de modifier la mission de l'expert conformément à ses écritures. 
 Elle soutient que : 
 - M. A a déjà été désigné en qualité d'expert par la juridiction judiciaire et le département a été attrait à la cause par la société Eiffage, de sorte que la présente demande, qui fait doublon, n'est pas utile ; 
 - la mission d'expertise sollicitée est incomplète et il y a lieu de la modifier afin que l'expert puisse réunir tous les éléments factuels et techniques permettant ultérieurement au tribunal de se prononcer et de ne pas faire droit à la demande tendant à donner des pouvoirs coercitifs à l'expert ; 
 - dans un souci de bon déroulement de la mission, celle-ci doit être confiée à M. A, désigné par la juridiction judiciaire. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'utilité de la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. Par un acte d'engagement du 2 février 2016, le département de Meurthe-et-Moselle a confié à un groupement constitué de la société Pace Architectures, en qualité de mandataire solidaire, de la société ABC Architectes associés, devenue ABC Studio, et de la société CAP Ingelec, la maîtrise d'œuvre d'un marché relatif à une opération de restructuration à neuf de la pouponnière et du centre maternel du site de Bel Air à Laxou. Les études géotechniques ont été réalisées par la société Geotec, tandis que la société Qualiconsult est intervenue en qualité de contrôleur technique et la société ACE TP est intervenue en qualité de coordonnateur sécurité et protection de la santé. Le lot n° 1 " divers travaux groupés " de ce marché a ensuite été confié à la société Eiffage, laquelle a sous-traité les travaux relatifs aux menuiseries extérieures à la société Brayer, les travaux de démolition à la société B2X Déconstruction Recyclage et les travaux d'étanchéité à la société Soprema. Le lot n° 6 " Chauffage-ventilation-climatisation " a quant à lui été confié à la société SPIE Industrie et tertiaire, devenue SPIE Building solutions, sous maîtrise d'œuvre particulière de la société ATFE Ingénierie. Postérieurement à la réception des travaux, intervenue le 12 juillet 2021divers désordres sont apparus, certains affectant les menuiseries extérieures du bâtiment de la pouponnière, d'autres l'étanchéité des bâtiments de la crèche, d'autres enfin le système de chauffage, de ventilation et de climatisation.  
 3. D'une part, il appartient au juge judiciaire comme au juge administratif, l'un ou l'autre saisi, dans le cadre respectif de sa compétence, d'un litige relatif à l'exécution d'une même opération de travaux publics, d'ordonner une mesure d'expertise pouvant être étendue à l'ensemble des participants à ladite opération et dont les conclusions seront invocables, le cas échéant, devant chaque ordre de juridiction.  
 4.  Il résulte de l'instruction que dans le cadre d'un litige opposant initialement la société Eiffage construction à la compagnie d'assurance Axa France Iard relatif aux désordres affectant les vitrages réalisés dans le cadre de l'exécution du lot n° 1, une mesure d'expertise a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Nancy le 18 janvier 2022, confiée en dernier lieu à M. B A, expert. Or la compétence dont dispose le tribunal judiciaire en vue de rendre opposable aux parties mises en cause dans la présente instance, l'expertise qu'il a ordonnée le 18 janvier 2022, relativement aux désordres précités, prive d'utilité le prononcé, par le juge administratif des référés, d'une nouvelle expertise ayant d'ailleurs le même objet, à seule fin de la rendre contradictoire aux parties concernées. La demande du département de Meurthe-et-Moselle doit donc, dans cette mesure, être rejetée. 
 5. Toutefois, pour les autres désordres, la demande d'expertise sollicitée par le département de Meurthe-et-Moselle apparaît utile pour déterminer l'origine et les causes des désordres précités, définir et chiffrer les travaux de reprise et donner les éléments nécessaires à l'identification des responsabilités encourues. Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit à cette demande, au contradictoire de la société Pace Architectures, de la société ABC Architectes Studio, de la société CAP Ingelec, de la société Qualiconsult, de la société Eiffage construction Lorraine, de la société Brayer, de la société B2X Déconstruction Recyclage, de la société Soprema, de la société ATFE Ingénierie et de la société SPIE Building solutions et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : M. A demeurant 29B rue Léonard Bourcier à Nancy, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres consécutifs à l'opération de restructuration à neuf de la pouponnière et du centre maternel du site de Bel Air à Laxou, à l'exception de ceux qui font déjà l'objet d'une mesure d'expertise ordonnée par le tribunal judiciaire de Nancy.  
 2°) décrire les désordres qui seraient constatés et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination. Indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de réception, il était apparent ou à tout le moins prévisible, en tout cas dans toutes ses circonstances. S'il était apparent, préciser si le désordre a fait l'objet de réserves et si celles-ci ont été levées. 
 3°) Donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de rénovation, aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage ou à toute autre cause qu'il déterminera ou, en cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 4°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; dire si l'urgence et/ou la nature des désordres impliquent que des mesures conservatoires soient prises ; 
 5°) donner un avis motivé sur l'évaluation du coût des travaux propres à mettre fin aux désordres ; fixer la durée des travaux compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés et de leur exécution ; donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ;  
 6°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la société Pace Architectures, de la société ABC Architectes Studio, de la société CAP Ingelec, de la société Qualiconsult, de la société Eiffage construction Lorraine, de la société Brayer, de la société B2X Déconstruction Recyclage, de la société Soprema, de la société ATFE Ingénierie et de la société SPIE Building solutions. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif dans un délai de 8 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pace Architectures, la société ABC Architectes Studio, la société CAP Ingelec, la société Qualiconsult, la société Eiffage construction Lorraine, la société Brayer, la société B2X Déconstruction Recyclage, la société Soprema, la société ATFE Ingénierie et la société SPIE Building solutions et à M. B A, expert. 
 Fait à Nancy, le 24 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.