TA77 · 3ème chambre, JU — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2023, M. A B, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre toute mesure pour mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - l'identité de l'agent notificateur n'est pas indiquée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de notification ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Meyrignac, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la date de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Meyrignac qui a relevé d'office l'irrecevabilité de la requête faute de justifier de l'existence de l'arrêté contesté, les parties n''étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 20 novembre 1997, demande l'annulation d'un arrêté notifié le 9 février 2023, par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'aurait obligé à quitter sans délai le territoire français, aurait fixé le pays de destination et aurait prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 2. Il a été demandé tant au requérant le 3 octobre 2023, qu'au préfet de Seine-et-Marne le 18 octobre suivant, de produire l'arrêté contesté. Aucune des parties n'a produit cet arrêté, le conseil du requérant se bornant à avertir le tribunal, le 26 octobre 2023, qu'elle ne se présenterait pas à l'audience. Enfin, aucune des parties n'a été présente, ni représentée à cette audience. 
 3. Le tribunal n'ayant pas, malgré ces demandes, obtenu de copie de l'arrêté dont l'annulation est demandée, a soulevé d'office, lors de l'audience, l'inexistence de cet arrêté. Il convient donc de prononcer pour ce motif l'irrecevabilité de la requête. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Lu en audience publique le 7 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : P. MeyrignacLe greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier