TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. A B, représenté par Me Peketi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous, dans un délai de deux jours, afin de déposer sa demande de titre de séjour et de se voir délivrer un récépissé qui l'autorise à poursuivre régulièrement son séjour en France et jouir des droits qu'il porte, dans l'attente de l'instruction de son dossier de renouvellement de titre de séjour ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " qui lui a été délivrée le 22 décembre 2021 et est parvenue à expiration le 21 décembre 2022 ; il a sollicité un   
 rendez-vous en préfecture en vue du renouvellement de son titre de séjour via le téléservice " administration-des-étrangers-en-France " et a obtenu une attestation de dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; il n'a depuis aucun retour de l'administration malgré ses relances et n'a obtenu aucune attestation de prolongation d'instruction à compter de la date d'expiration de son titre de séjour en dépit de ses demandes ;  
 - il se retrouve en situation irrégulière, a vu son contrat d'alternance suspendu par son employeur, ne peut poursuivre ses études. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 12 et 30 mai 2023, la préfète du   
 Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au   
 16 mai 2023 puis, le 26 mai 2023, un certificat de résidence algérien ont été délivrés au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. La préfète du Val-de-Marne fait valoir dans ses dernières écritures que le requérant s'est vu remettre le 26 mai 2023, un certificat de résidence algérien valable du 22 décembre 2022 au 21 décembre 2023, et joint la copie d'écran du fichier national des étrangers comme pièce justificative. Ces éléments ont été communiqués au conseil du requérant le 31 mai 2023 par l'application Télérecours. En l'absence de toute contestation, il y a en conséquence lieu de regarder les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B comme étant devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.  
 Fait à Melun, le 18 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : Mme Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,