TA80 · 4ème Chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2023 et le 20 juin 2023, Mme C B, représentée par Me François, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 en tant que par cet arrêté, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de cette mesure et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant deux ans ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 - cette décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle se fonde sur l'avis non circonstancié de l'office français de l'immigration et de l'intégration s'agissant de la possibilité pour son fils de bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'une irrégularité procédurale en raison de l'incomplétude de l'avis de l'office français de l'immigration et de l'intégration au regard des prescriptions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen personnalisé de sa demande ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est insuffisamment motivée en droit, faute de mentionner les dispositions qui en constituent la base légale ; 
 -  elle n'a pas été précédée d'un examen personnalisé de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de ses conséquences sur sa situation et celle de son fils A. 
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - ces décisions doivent être annulées en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement légal ; 
 -  elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de ses conséquences sur sa situation et celle de son fils A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Binand, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 23 février 1989 déclare être entrée sur le territoire français le 25 juillet 2021 munie d'un visa de tourisme. Elle a présenté une demande d'admission au séjour, en raison de l'état de santé de son fils né en 2014. Par un arrêté du 14 avril 2023, dont Mme B demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui faire application des dispositions de l'article L. 425-10 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. 
 Sur la décision relative au séjour : 
 2. En premier lieu, la préfète de l'Oise a précisément exposé, dans l'arrêté attaqué, les motifs de droit et les considérations de fait sur lesquels elle s'est fondée pour rejeter la demande d'admission au séjour présentée par Mme B. En particulier, elle a indiqué qu'il résultait de l'avis rendu le 2 décembre 2022 par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, que l'état de santé du fils de Mme B, dont cette dernière se prévalait à l'appui de sa demande, d'une part, ne nécessitait pas de suivre des soins dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, d'autre part, que l'enfant pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. La préfète de l'Oise s'est appropriée cet avis, en relevant l'absence d'aucun élément de nature à le contredire dans le respect du secret médical, a estimé que l'état de santé de cet enfant ne satisfaisait pas, de ce fait, à la condition d'exceptionnelle gravité prévue à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle a cité, et a refusé en conséquence de délivrer à Mme B l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L. 425-10 du même code. En outre, la préfète de l'Oise a indiqué que la situation dont l'intéressée se prévalait ne présentait aucun caractère humanitaire et qu'elle ne correspondait à aucun motif exceptionnel justifiant l'admission au séjour à titre exceptionnel en application des dispositions de l'article L. 435-1. Ainsi, la requérante a été mise à même de comprendre, à la seule lecture de l'arrêté attaqué, les motifs pour lesquels la préfète de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour, sans que le bien-fondé de ces motifs ou l'absence de mention de la possibilité ou non pour l'enfant de bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine, qui est sans rapport avec le motif retenu par l'autorité préfectorale, aient d'incidence sur la motivation régulière de la décision portant refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, Mme B soutient que l'arrêté a été pris sur une procédure irrégulière, au regard des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'avis rendu le 2 décembre 2022 par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ne comporte aucune indication quant à la possibilité ou non pour son fils de bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine. Toutefois il ressort des pièces du dossier que l'absence de cette mention est demeurée sans incidence sur le sens de la décision de la préfète de l'Oise, dès lors que cette autorité s'est seulement fondée sur ce que la condition requise par ces articles, tenant à ce que le défaut de soins puisse avoir pour l'enfant des conséquences d'une exceptionnelle gravité et sur laquelle ce collège s'est dûment prononcé, n'était pas remplie. La requérante n'a donc pas davantage été privée de la garantie tenant à ce que l'autorité préfectorale se prononce sur l'application de ces dispositions en étant éclairé par l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite le moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté, qui caractérisent la situation de Mme B ainsi qu'il a été dit, ni des autres pièces du dossier, que la préfète de l'Oise a statué sur la demande d'admission au séjour de la requérante sans procéder à son examen. 
 5. En quatrième lieu, la requérante fait valoir que son fils A est atteint d'un syndrome autistique depuis la petite enfance, qui ne peut être pris en charge en Côte d'Ivoire dans des conditions satisfaisantes et qu'il doit bénéficier d'un suivi psychologique régulier. Pour étayer ses dires, elle produit, notamment, le certificat d'un pédopsychiatre précisant que son enfant souffre de troubles de communication sévères et requiert un accompagnement régulier en centre médico psychologique, un bilan psychologique établi en 2018 faisant état de difficultés de socialisation, un bilan des acquis scolaires au premier semestre pour l'année 2022 faisant état d'une intégration en milieu scolaire très difficile et d'un besoin d'accompagnement éducatif et justifie de l'engagement d'une démarche en hospitalisation de jour en soins psychiatriques en France. Toutefois ces pièces, par leur teneur, ne suffisent pas à établir que l'absence d'une prise en charge médicale des troubles de l'attention et du comportement dont souffre son enfant serait de nature à entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour celui-ci, contrairement à l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ni qu'il ne pourrait voyager sans risque vers son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en 2021 en possession d'un visa touristique. Elle est mariée à un compatriote résidant en Côte d'Ivoire avec lequel elle a trois enfants. Elle ne justifie pas d'une intégration ancienne, intense et stable en France et ne fait valoir, pour justifier de la poursuite de son séjour, d'autres considérations que celles tenant à l'état de santé de son fils. Toutefois, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point précédent, ni la circonstance que son enfant bénéficie depuis son entrée en France de dispositifs d'accompagnement du handicap ni les éléments d'ordre général dont elle se prévaut quant au développement insuffisant du système de soins psychiatrique en Côte d'Ivoire ne sont de nature à établir que la préfète de l'Oise en refusant de l'admettre au séjour, a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu'elle a poursuivis. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  Dans ces mêmes circonstances, la préfète de l'Oise n'a pas davantage méconnu les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7. Il résulte des cinq points qui précèdent que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise en tant qu'il refuse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une carte de séjour temporaire. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français sous trente jours : 
 8. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, l'arrêté attaqué précise le fondement légal de la mesure d'éloignement sous trente jours dont elle fait l'objet, à savoir  respectivement les dispositions, qui sont citées, du  3° de l'article L. 611-1 et celles de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui ont remplacé, à la date de cet arrêté le I de l'article L. 511-1 de ce code qu'elle reproche à l'autorité préfectorale de ne pas avoir mentionné. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit de l'arrêté, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sous trente jours manque en fait et doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté, qui exposent les considérations propres à la situation de Mme B pour lesquelles l'autorité préfectorale a estimé que rien ne s'oppose à l'éloignement de celle-ci sous trente jours, ni des autres pièces du dossier, que la préfète de l'Oise a pris cette décision sans examen préalable de l'ensemble de la situation personnelle et familiale de l'intéressée. 
 10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 6 tenant à la situation de Mme B et de son enfant A, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme , de celles du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette mesure d'éloignement doivent être écartés.  
 11. En quatrième lieu, si la requérante soutient que l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sous trente jours, est entaché d'une erreur de droit, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisant à en apprécier le bien-fondé.  
 12. Il résulte des quatre points qui précèdent que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sous trente jours. 
 Sur les autres conclusions à fin d'annulation : 
 13. En premier lieu, il résulte du point précédent que l'exception d'illégalité de l'arrêté attaqué en tant qu'il porte obligation à Mme B de quitter le territoire français sous trente jours soulevée à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écartée. 
 14. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant de la requérante, en dépit des troubles dont il souffre, serait exposé à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, même en cas de retour dans son pays d'origine, où ses parents et sa fratrie résident habituellement. Par suite la préfète de l'Oise, en fixant la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi de Mme B, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. En troisième et dernier lieu, la préfète de l'Oise en se bornant par l'article 5 de l'arrêté attaqué à informer Mme B qu'elle est susceptible, si elle ne défère pas à l'obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet, d'être interdite de retour sur le territoire français pendant une durée maximale de deux ans, n'a pas prononcé une décision faisant grief susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. Aussi les conclusions en annulation que Mme B présente à ce titre, par les mêmes moyens que ceux dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi et qui, pour les mêmes motifs, ne sont pas fondés, doivent être rejetées. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais de l'instance.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt, conseillère, 
 - Mme Parisi, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. BINAND 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 P. BEAUCOURT 
 La greffière, 
 signé 
 C. WANESSE   
   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                 
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 No 2301566