TA67 · Juge unique (6) — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. H I, représenté par Me Pialat, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler les décisions du 2 février 2023 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la notification d'une ordonnance de ladite Cour ; 
 4°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 5°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ; 
 - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la fixation du pays de renvoi : 
 - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision fixant le pays de destination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. I n'est fondé. 
 Le président du tribunal a désigné M. G B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2023 : 
 - le rapport de M. Dhers, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Pialat, représentant M. I, assisté de M. E, interprète, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'étant ni présente, ni représentée. 
 Une note en délibéré présentée par M. I a été enregistrée le 3 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I, ressortissant bulgare né le 25 mai 1956, est entré en France le  
 14 juillet 2022. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 15 novembre 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a statué en procédure accélérée. Par des décisions du 2 février 2023, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Le requérant demande, à titre principal, au tribunal administratif d'annuler ces décisions et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. I à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision obligeant M. I à quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A F, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de cette décision. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que M. F n'aurait pas été absent ou empêché à la date de sa signature. Par suite, le moyen tiré de ce que son signataire ne bénéficiait d'aucune délégation de compétence doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation de M. I avant d'édicter la décision attaquée. 
 5. En troisième lieu, en se bornant à faire valoir qu' " il appartiendra au tribunal de constater que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle en France ", M. I n'établit pas que la décision litigieuse serait affecté d'une telle erreur ou contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En dernier lieu, si M. I soutient qu'il est menacé en Bulgarie, la décision litigieuse n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'il est argumenté, doit être écarté comme inopérant. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. En premier lieu, en se bornant à soutenir que " la simple circonstance que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait cru devoir débouter l'intéressé de sa demande d'asile ne suffit pas à établir qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " et à faire valoir, au cours de l'audience, qu'il est menacé dans son pays par les autorités autrichiennes sans apporter des documents probants à l'appui de telles affirmations, M. I n'établit pas que ces stipulations ont été méconnues. 
 8. En second lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. I à quitter le territoire français doit être écarté. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la décision obligeant M. I à quitter le territoire français : 
 9. Pour les motifs exposés au point 7, M. I n'apporte aucun élément de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à son encontre. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. I tendant à l'annulation des décisions litigieuses du 2 février 2023 ou à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du même jour doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. I est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. I est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H I, à Me Pialat et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B 
 La greffière, 
 S. Siamey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,