TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Polèse-Person, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d'évaluer et de chiffrer ses préjudices corporels temporaires et permanents et les suites prévisibles résultant pour elle de l'agression dont elle a été victime dans la nuit du 6 au 7 décembre 2022 à l'EHPAD Rion à Toul ; 
 2°) de mettre les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier de Toul ; 
 3°) de dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport soumis aux dires des parties avant le dépôt du rapport. 
 Elle soutient qu'elle a été victime d'une agression physique de la part d'un résident de l'EHPAD qui s'est introduit dans sa chambre et lui a asséné de multiples coups armé d'un bougeoir ; une expertise serait utile dans le cadre d'une action en responsabilité. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le centre hospitalier Saint-Charles de Toul, représenté par Me Marrion, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée par Mme A et conclut au rejet du surplus des conclusions. Il demande au juge des référés que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire et que l'organisme social de la requérante produise le relevé détaillé de ses débours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. La mesure d'expertise demandée par Mme A entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 3. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport en vue de recueillir leurs éventuelles observations, ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir, à charge pour les parties de le lui demander. Il suit de là que les conclusions de Mme A tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport soumis aux dires des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la production du relevé des frais et débours par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle :  
 4. Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle qu'elle est fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de Mme A. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du centre hospitalier Saint-Charles de Toul tendant à la communication de ce relevé.  
 Sur les conclusions présentées au titre des dépens : 
 5. Il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge de l'éventuelle allocation provisionnelle ou, après l'accomplissement de l'expertise, des frais et honoraires de celle-ci. Il suit de là que les conclusions tendant à la mise à la charge des dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : M. le Docteur C D, médecine légale - dommages corporels, exerçant au CHRU de Nancy - Unité de médecine légale - 29 avenue de Lattre de Tassigny à Nancy (54035) Tél. 03.83.15.37.48, est désigné en qualité d'expert pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise médicale à l'effet de :  
 1°) prendre connaissance des dossiers et de tous documents concernant l'intéressée, produits par le centre hospitalier Saint-Charles ou par Mme A, et examiner cette dernière ; 
 2°) décrire les blessures, lésions ou affections résultant de l'agression dont Mme A a été victime le 7 décembre 2022 et indiquer la nature, le siège et l'importance ;  
 3°) indiquer les soins, traitements et interventions dont Mme A a fait l'objet à la suite de cette agression ainsi que les soins, traitements et interventions éventuellement prévisibles ; 
 4°) dire si l'état de Mme A a entraîné une incapacité temporaire et en préciser l'origine, les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 5°) indiquer à quelle date l'état de Mme A peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable à l'accident de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 6°)  dire si l'état de Mme A est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;  
 7°) déterminer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux et notamment donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice psychologique entre autres) et le cas échéant, en évaluer l'importance ; 
   
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission, et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme A, de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et du centre hospitalier Saint-Charles. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable à une meilleure connaissance du dossier. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, au centre hospitalier Saint-Charles de Toul et à M. le Docteur C D, expert. 
 Fait à Nancy, le 14 septembre 2023.   
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.