TA34 · 1ère chambre — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. D, représenté par Me Viens, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle l'Office français de l'intégration et de l'immigration a décidé la cessation des conditions matérielles d'accueil, ensemble la décision implicite du 6 février 2023 rejetant son recours administratif ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'intégration et de l'immigration de rétablir les conditions matérielles d'accueil depuis le 23 novembre 2022 et de lui verser, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, l'allocation de demandeur d'asile depuis le 23 novembre 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que les décisions : 
 - sont entachées d'un vice de procédure en ce que le délai de 15 jours de la procédure contradictoire préalable n'a pas été respecté ;  
 - sont insuffisamment motivées ;  
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient qu'il a rétabli les conditions matérielles d'accueil.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par sa requête, M. B, né le 3 septembre 1997 et de nationalité afghane, demande l'annulation de la décision du 23 novembre 2022 par laquelle l'Office français de l'intégration et de l'immigration a décidé la cessation des conditions matérielles d'accueil, ainsi que la décision implicite du 6 février 2023 rejetant son recours administratif.    
 2. Il ressort des pièces du dossier que les conditions matérielles d'accueil ont été rétablies à titre rétroactif au profit de M. B dès le mois d'avril 2023 ainsi que le fait valoir l'Office français de l'intégration et de l'immigration, lequel en justifie. Par suite, le litige a perdu son objet en cours d'instance et il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et les conclusions à fin d'injonction.   
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Office français de l'intégration et de l'immigration une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E B, à Me Viens et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 N. A 
 La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 19 février 2025, 
 La greffière, 
 M. C