TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B C du logement qu'il occupe dans la résidence universitaire Pléiade, située 13 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny, 76 130 Mont-Saint-Aignan ; 
 La requête du CROUS a été communiquée à M. B C qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 5 mai 2023 à 9 heures 30, en présence de M. Tostivint, greffier, M. A, directeur juridique du CROUS de Normandie, a indiqué que l'établissement entendait se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023 à 14 heures 46, le CROUS de Normandie s'est désisté de sa requête. 
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (.) peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Le désistement du CROUS de Normandie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Normandie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie et à  M. B C. 
 Fait à Rouen, le 11 mai 2023. 
 La juge des référés                                          
                            A. D                                                
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision