TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la société Logitud Solutions (SAS), représentée par la SELAS Adminis Avocats, Me Adeline-Devolvé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 de la commune de Montluçon portant rejet de son offre pour le marché intitulé " acquisition d'un outil de gestion de la relation usager et prestations associées " ; 
 2°) d'annuler la procédure de passation dudit marché ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montluçon la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle se trouve être lésée par la non-attribution du marché et les manquements de la commune de Montluçon ; 
 - la note finale attribuée n'est pas justifiée ; 
 - la commune de Montluçon doit lui communiquer son rapport d'analyse des offres ainsi que les motifs du rejet de son offre ; 
 - la commune a dénaturé son offre. 
 Par un courrier du 28 juin 2023, la commune de Montluçon déclare la procédure sans suite pour des motifs d'intérêt général, liés au coût élevé de l'opération. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, la société Logitud Solutions doit être regardée comme se désistant de ses conclusions principales en annulation mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec une somme actualisée à 2100 euros à mettre à la charge de la commune de Montluçon. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le désistement de la société Logitud Solutions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce que le juge des référés en donne acte. 
 2.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Montluçon la somme demandée par la société Logitud Solutions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Logitud Solutions de son désistement. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Logitud Solutions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logitud Solutions, à la commune de Montluçon et à la société Ypok. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 6 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm