TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Btihadi, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision née le 31 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 5 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sollicité en qualité de conjoint étranger de ressortissante française ;  
 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire, à titre principal, de lui délivrer un visa de long séjour et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée le maintient séparé de son épouse, ce qui entraine pour chacun des troubles dépressifs alors que cette dernière est désormais enceinte, consécutivement à sa visite en Tunisie datant du 11 au 16 novembre 2022 ; le terme de la grossesse est prévu pour le 15 août 2023 ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ;  
 * elle est insuffisamment motivée ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il prouve les liens d'amour qu'il entretient avec son épouse, en attestent leur mariage célébré avec plus de 130 invités et l'acquisition d'un bien immobilier, leur projet de fonder une famille, en atteste la grossesse de son épouse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 janvier 2023 sous le numéro 2301428 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 février 2023 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,  
 - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 13 mai 1993, est entré en France le 11 novembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 12 février 2022, il a épousé Mme A, ressortissante française. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 5 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sollicité en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision attaquée, M. B soutient, qu'alors qu'ils sont mariés depuis le 12 février 2022, son épouse et lui-même sont contraints de vivre séparément, et que cette situation est préjudiciable à leur état de santé psychologique respectif. Toutefois, alors qu'aucun élément n'est produit sur ce dernier point, il ne résulte aucunement de l'instruction qu'ils soient dans l'impossibilité de se rencontrer, ce grâce aux voyages de Mme A en Tunisie, le dernier en date remontant au 16 janvier 2023. Dans ces conditions, et alors que le terme de la grossesse de cette dernière est fixé dans plusieurs mois, le 15 août 2023, le requérant n'établit pas que le refus de visa qui lui a été opposé préjudicierait de manière suffisamment grave à sa situation pour caractériser une situation d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent une mesure de suspension par le juge des référés. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses concluions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 16 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. Bouchardon 
 Le greffier, 
 J-F. MerceronLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,