TA44 · 1ère Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B et Mme C B, en leur qualité  de gérants de la SCI Nicolisa, représentés par Me Diversay, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le maire de Paimboeuf a délivré à la société Frégate un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de 37 logements sur la parcelle cadastrée section AC n°7 située au 100 rue Pitre-Chevalier, modifié par un arrêté du 23 août 2023 portant permis de construire modificatif, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Paimboeuf une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance de des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - il est incomplet en méconnaissance du n) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; 
 -il méconnaît les dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Paimboeuf relatif à la voirie et aux accès ; 
 -il méconnaît les dispositions de l'article UA 9 du règlement du PLU relatif à l'emprise au sol ; 
 -il méconnaît les dispositions de UA 11 du règlement du PLU relatif à la voirie et à l'aspect extérieur des constructions ; 
 -il méconnaît l'article UA 12 du règlement du PLU relatif au stationnement des véhicules ;  
 -il méconnaît l'article UA  13 du règlement du PLU relatif aux espaces libres et plantations ;  
 - il méconnaît l'article UA 15 du règlement du PLU relatif aux performances énergétiques et environnementales ;  
 -il méconnaît l'article UA 16 du règlement du PLU relatif aux infrastructures et réseaux de communications électroniques. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la commune de Paimboeuf, représentée par Me Oillic, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 -la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 -elle est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; 
 - elle est irrecevable, faute pour la SCI Nicolisa, qui ne présente pas de justificatif de propriété, de justifier de sa qualité à agir ; 
 -la requête est irrecevable en l'absence de notification du recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 -les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires, enregistrés le 29 juin 2023 et le 7 juillet 2023, la SCCV Frégate, représentée par Me Vendé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - elle est irrecevable faute de production d'un acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien des requérants, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 12 septembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de retenir les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du n) l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et de surseoir à statuer sur la requête dans l'attente de la régularisation éventuelle de ce vice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Des observations en réponse, enregistrées le 20 septembre 2023, produites pour la SCCV Frégate, ont été communiquées. 
 Des observations en réponse, enregistrées le 13 octobre 2023, produites pour M. et Mme B, ont été communiquées. 
 Un mémoire, produit pour la SCCV Frégate, a été enregistré le 16 octobre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Diversay, avocate des requérants,  
 - les observations de Me Oillic, avocat de la commune de Paimboeuf, 
 - et les observations de Me Vendé, avocat de la SCCV Frégate. 
 Une note en délibéré, présentée par les requérants, a été enregistrée le 25 octobre 2023. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 27 octobre 2023, a été présentée par la SCCV Frégate. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 2 septembre 2022, le maire de Paimboeuf a délivré à la SCCV Frégate un permis de construire un bâtiments d'habitat collectif en R+2+A comportant 37 logements et 51 places de stationnement sur la parcelle cadastrée section AC n°7, d'une superficie de 2 363 m2 classée en zone UA du plan local d'urbanisme e la commune. M. et Mme B, se présentant en qualité d'associés et gérant de la SCI Nicolisa, demandent au tribunal l'annulation de ce permis de construire. 
 2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / () ".  
 3. Il appartient à l'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient selon lui directement affectées par le projet litigieux. Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser, la ou les pièces requises par ces dispositions n'ont pas été produites, la requête doit être rejetée comme irrecevable. 
 4. M. et Mme B produisent un extrait du registre du commerce et des sociétés relatif à l'immatriculation de la société civile immobilière Nicolisa, dont ils sont les associés et les gérants, ainsi que l'acte notarié des statuts de cette société, dont le siège social est fixé à  Corsept et dont l'objet social est " l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d'un immeuble situé 17 rue Pitre Chevalier à Paimboeuf, l'emprunt de tous fonds nécessaires à cet objet (), l'aliénation des immeubles devenus inutiles à la société, et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet () ". Toutefois, ces  documents ne sont pas de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention par cette société civile d'un bien immobilier à Paimboeuf. Ainsi, en se bornant à produire un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Nantes et les statuts de cette société civile immobilière, les requérants ne présentent pas d'acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation et de la détention par cette société d'un bien immobilier. De surcroît, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention, en leur nom propre, d'un immeuble situé à Paimboeuf. Dans ces conditions, la commune de Paimboeuf et la SCCV Frégate sont fondées à soutenir qu'au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, la requête n'est pas recevable. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de M. et Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions que présentent la commune de Paimboeuf et la SCCV Frégate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : la requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV Frégate et la commune de Paimboeuf au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B, à la commune de Paimboeuf et à la SCCV Frégate . 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE La greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,