TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme C B, née G et M. E B, représentés par Me Mathieu, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de la prise en charge de l'accouchement de Mme B et de leur fille F par le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Les époux B soutiennent que : 
   - le 28 août 2022, Mme B a mis au monde F, issue d'une fécondation in vitro, au terme de 35 semaines d'aménorrhée, au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône ; 
 - F a rapidement présenté une détresse respiratoire qui n'a pas pu être améliorée malgré les manœuvres de réanimation effectuées ; 
 - une radiographie a mis en évidence une maladie des membranes hyalines et F a dû être intubée ; 
 - l'enfant a été transféré au centre hospitalier universitaire de Dijon dans la soirée, puis, son état se détériorant, a été placé en soins palliatifs ; 
 - F est finalement décédée le 29 août 2022, à 6h50 ;  
 - une expertise judiciaire est nécessaire afin de déterminer les causes de son décès. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or (CPAM) ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande au juge des référés de lui donner acte qu'elle chiffrera sa créance après le dépôt du rapport d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, représenté par Me Geslain : 
 1°) ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant toutes protestations et réserves quant à sa responsabilité ; 
 2°) demande que la mission dévolue à l'expert soit complétée. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Roquelle-Meyer : 
 1°) ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous ses protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause ; 
 2°) demande au tribunal à ce que la mission dévolue à l'expert soit complétée ; 
 3°) demande au tribunal de réserver les dépens. 
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". Aux termes de l'article  
 R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ". Enfin, aux termes de l'article  
 R. 621-9 du même code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires, des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique () ". 
 2. Les faits relatés par les époux B sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur les dépens : 
 3. Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions des parties tendant à ce que le tribunal se prononce sur les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme C B, de M. E B, du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, de la CPAM et de l'ONIAM. 
 Article 2 : Un collège d'experts composé de : M. I H, gynécologue obstétricien, demeurant Lieu-dit Mondry à Deux-Chaises (03240) et de Mme D A, pédiatre, demeurant hôpital Nord, Secrétariat de réa Pédiatrique, Bat E, niveau +4, à Saint-Etienne (42055), est désigné avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer, avant convocation des parties, tout document susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission, et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B et de son enfant à naître et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elles lors de leur prise en charge par le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de F B.  
 2°) décrire l'état de santé de Mme B et de son enfant à naître et les soins et prescriptions antérieurs à son accouchement au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, les conditions dans lesquelles sa fille F et elle ont été prises en charge et soignées dans cet établissement ; décrire l'éventuel état pathologique de la requérante et de son enfant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de la petite F et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône et sur l'utilité des gestes médicaux pratiqués (réanimation) ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'accouchement de Mme B et de la prise en charge de son enfant ; si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact de l'état de F ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons du décès de la petite F ainsi que le caractère habituel ou prévisible d'un tel décès ; 
 5°) dans l'hypothèse d'un retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir ; déterminer, le cas échéant, si un retard de diagnostic a été à l'origine de la perte de chance réelle et sérieuse de survie de F ; 
 6°) préciser la fréquence de survenue d'un tel décès en général, et la fréquence attendue selon ce type de grossesse/ naissance en particulier, au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés, et des antécédents médicaux maternels ; 
 7°) Préciser si le décès de la petite F était, au regard de son état in utero comme du déroulé de l'accouchement, attendu ou encore redouté ; 
 8°) donner son avis sur le point de savoir si le décès de l'enfant à moins d'un jour de vie a un rapport avec l'état initial de F, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 9°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à F une chance sérieuse de survie ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance de survie perdue par F en raison de ces manquements ; 
 10°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M. et Mme B ont été informés des modalités d'accouchement, de la nature des soins que Mme B et F allaient subir et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et s'ils ont été mis à même de formuler un consentement éclairé ; 
 11°) déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec l'éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ; 
 12°) donner son avis sur l'existence de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de F ; 
 Article 3 : Le collège d'experts disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, sans que le secret médical lui soit opposable et sans être soumis, ni aux formalités prévues par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, ni à aucune autre formalité, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;  
 En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser le collège d'experts à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents au collège d'experts. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 6 : Le collège d'experts avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le collège d'experts peut prendre l'initiative de procéder, avec l'accord des parties, à une médiation conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. Il devra, dans cette hypothèse, en informer le juge des référés et préserver dans son rapport d'expertise la confidentialité de la médiation menée. 
 Article 8 : Le collège d'experts adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. E B, au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à M. I H et Mme D A, experts. 
 Fait à Dijon le 14 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230142